| A-928-96 |
CORAM: LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
ENTRE:
MARIE LALIBERTÉ
Requérante
ET:
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
-et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU TRAVAIL
Intimés
Audience tenue à Montréal,
le mercredi, 28 mai 1997
Jugement prononcé à Montréal,
le mercredi, 28 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-928-96
CORAM: LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DENAULT
LE JUGE MacGUIGAN
ENTRE:
MARIE LALIBERTÉ
Requérante
ET:
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
-et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU TRAVAIL
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal
le mercredi, 28 mai 1997)
LE JUGE HUGESSEN
La requérante se plaint du fait qu'en accueillant sa propre objection préliminaire et en faisant droit à son appel, le conseil arbitral l'a privée de son droit de se faire entendre. Or, devant le juge-arbitre, la requérante n'a pas essayé de remédier à cette situation qu'elle avait elle-même créée. Les arguments et la jurisprudence qu'elle avait voulu présenter au conseil, sur l'interprétation et l'application de la convention collective, auraient pu l'être devant le juge-arbitre; elle n'en a rien fait. Le juge-arbitre n'a pas enfreint les règles de la justice naturelle en accueillant l'appel de la Commission et en rejetant celui de la requérante.
La demande sera rejetée.
James K. Hugessen
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-928-96
ENTRE:
MARIE LALIBERTÉ
Requérante
ET:
COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
-et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU TRAVAIL
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-928-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: MARIE LALIBERTÉ
Requérante
ET:
| COMMISSION DE L'EMPLOI ET |
DE L'IMMIGRATION DU CANADA
-et-
| PROCUREUR GÉNÉRAL DU TRAVAIL |
| Intimés |
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 28 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES HUGESSEN, DENAULT ET MacGUIGAN)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Hugessen
En date du: 28 mai 1997
COMPARUTIONS:
Me Guy Martin pour la partie requérante
Me Claude Provencher pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Sauvé & Roy
Montréal, Québec pour la partie requérante
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa, Ontario pour la partie intimée