Date : 19990920
Dossier : A-364-98
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
DOUGLAS HENDERSON,
Appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Montréal, Québec,
le lundi 20 septembre 1999)
LE JUGE MARCEAU
[1] Malgré ses efforts et la qualité de sa présentation, le procureur de l"appelant n"a pas réussi à nous convaincre que nous pouvions intervenir pour contester les conclusions de fait que le juge de première instance a tirées de son analyse de la preuve.
[2] Il est, il est vrai, un passage des commentaires du juge qui paraît équivoque, soit celui où il s"emploie à affirmer que le revenu que le contribuable espère retirer de sa ferme éventuellement ne se compare pas à ses revenus professionnels, comme si cette mise en parallèle était vraiment significative, voire même définitive. Mais nous n"acceptons pas que ce passage des motifs du juge puisse s"interpréter indépendamment du contexte où il se présente. Dans toutes ces contestations en justice que soulèvent les difficultés d"application du paragraphe 31(1) de la Loi de l"impôt sur le revenu, c"est sur l"ensemble de la preuve que le juge doit se fonder pour décider si le contribuable a satisfait au fardeau qui lui incombe de démontrer que, même pendant ces périodes de pertes qu"une entreprise du genre ne peut éviter à ses débuts, il est déjà un fermier véritable qui entend faire de ce qu"il peut retirer de sa ferme sa principale source de revenu quitte à la cumuler avec une autre source extérieure. Nous ne croyons pas qu"à la lecture des longs motifs du juge, de son analyse détaillée des principaux facteurs à considérer, il soit permis de penser qu"il aurait vu et résolu la question qui lui était soumise d"une façon non conforme aux principes applicables.
[3] L"appel devra être rejeté avec dépens.
"Louis Marceau"
j.c.a.
Date : 19990920
Dossier : A-364-98
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
DOUGLAS HENDERSON,
Appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée
Audience tenue à Montréal, Québec, le lundi 20 septembre 1999.
Jugement prononcé à l"audience le lundi 20 septembre 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990920
Dossier : A-364-98
ENTRE:
DOUGLAS HENDERSON,
Appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR