Date : 20040218
Dossier : A-470-03
Référence : 2004 CAF 71
En présence de : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
Sylvio Belmonte et als.
Demandeurs
c.
Syndicat des Débardeurs
SCFP section locale 375
et
Association des employeurs maritimes
Défendeurs
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20040218
Dossier : A-470-03
En présence de : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
Sylvio Belmonte et als.
Demandeurs
c.
Syndicat des Débardeurs
SCFP section locale 375
et
Association des employeurs maritimes
Défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le défendeur, le Syndicat des débardeurs SCFP section locale 375, dépose une requête en radiation de la demande de contrôle judiciaire des demandeurs pour trois motifs :
1) la demande de contrôle judiciaire a été déposée hors délai et aucune demande de prorogation de délai n'a été déposée;
2) le fond du litige qui fait l'objet de la demande de contrôle judiciaire est chose jugée; et
3) les demandeurs n'ont pas épuisé leur recours auprès du Conseil canadien des relations industrielles, soit une demande de réexamen.
[2] Les demandeurs contestent le bien-fondé des motifs invoqués par le défendeur et demandent une audition, tel que prévu au paragraphe 369(2) des Règles de la Cour fédérale (1998). Les motifs à l'appui de leur demande d'audition font preuve d'une incompréhension des procédures de cette cour. Il ne serait pas permis aux demandeurs de profiter de l'audition de la requête pour suppléer la preuve, ni de faire entendre des témoins sur les faits allégués par le défendeur. L'audition serait encadrée par la requête du défendeur et non par les allégués des demandeurs devant le Conseil canadien des relations industrielles. Compte tenu de l'incohérence des motifs à l'appui de la demande d'audition, elle est refusée.
[3] En ce qui concerne la requête elle-même, deux des trois motifs invoqués ne peuvent être qualifiés de questions qui justifieraient la radiation d'une demande de contrôle judiciaire de façon sommaire. Ce sont des questions dont la complexité factuelle et légale justifie une audition devant cette cour. Le troisième motif, celui alléguant le dépôt hors délai de la demande de contrôle judiciaire, est un sujet approprié pour une requête en radiation.
[4] Dans leurs prétentions, les demandeurs contestent que leur demande ait été déposée hors délai en se basant sur le fait que leur avocat n'était pas à son bureau lorsque la décision en litige fut transmise à son étude. Le défendeur prend pour acquis que la transmission de la décision aux avocats des demandeurs est réputée être la communication de celle-ci aux demandeurs, question qui n'est pas abordée dans les prétentions des demandeurs. Par contre, ces derniers demandent "le droit de déposer une requête en ce sens le cas échéant, et si cette honorable cour devait la juger nécessaire". Les demandeurs et leurs conseillers juridiques auront à décider si une telle demande est nécessaire; il ne revient pas à cette cour de leur indiquer les démarches à prendre afin de faire valoir leur point de vue.
[5] Par souci de traiter avec justice d'une question importante, la Cour suspend l'étude de la requête du défendeur pour une période de quinze jours, au cours de laquelle les demandeurs pourront, si bon leur semble, déposer une requête en prorogation de délai avec preuve et prétentions écrites à l'appui. Si les demandeurs estiment qu'il n'est pas nécessaire de déposer une telle requête, la Cour disposera de la requête sur la foi du dossier sans ajout au dossier. Une ordonnance sera émise suite à cette période de suspension.
J.D. Denis Pelletier
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-470-03
INTITULÉ : Sylvio Belmonte et als.
Demandeurs
c.
Syndicat des Débardeurs
SCFP section locale 375
et
Association des employeurs maritimes
Défendeurs
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 18 février 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Me Robert Astell Pour les demandeurs
Me Isabelle Leblanc Pour le Syndicat des Débardeurs SCFP section locale 375
Me Marie-Hélène Jetté Pour l'Association des employeurs maritimes
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Astell Leblanc Downs Pour les demandeurs
Montréal (Québec)
Lamoureux, Morin, Lamoureux Pour le Syndicat des Débardeurs SCFP section
Longueuil (Québec) locale 375
Ogilvy Renault, s.e.n.c. Pour l'Association des employeurs maritimes
Montréal (Québec)