Date : 20010621
Dossier : A-266-00
Référence neutre : 2001 CAF 211
Coram : LE JUGE DÉCARY
Entre :
L'ÉPINGLERIE LTÉE
et
ARECO INC
et
PAUL MATTE
appelants
et
STÉPHANE MATTE
demandeur
ET
LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001
Jugement prononcé à l'audience à Montréal (Québec) le jeudi 21 juin 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20010621
Dossier : A-266-00
Référence neutre : 2001 CAF 211
Coram : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
Entre :
L'ÉPINGLERIE LTÉE
et
ARECO INC
et
PAUL MATTE
appelants
et
STÉPHANE MATTE
demandeur
ET
LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
intimé
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le jeudi 21 juin 2001)
[1] En dépit des vaillants efforts de monsieur Matte, nous ne pouvons déceler d'erreur dans la décision dont est appel.
[2] Le juge des requêtes tout comme le protonotaire avait devant elle un affidavit établissant qu'il n'existe aucun document pertinent au litige en la possession du Ministre du Revenu national autre que ceux qui furent énumérés dans la liste de documents produite par l'intimé. La preuve donnait donc ouverture à la conclusion à laquelle en est venue le juge des requêtes.
[3] L'appel sera rejeté sans dépens.
"Marc Noël"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20010621
Dossier : A-266-00
Entre :
L'ÉPINGLERIE LTÉE
et
ARECO INC
et
PAUL MATTE
appelants
et
STÉPHANE MATTE
demandeur
ET
LE MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR