Date : 20030824
Référence : 2004 CAF 277
A-417-04
ENTRE :
GREFFIER DU CONSEIL PRIVÉ
Appelant
et
JEAN PELLETIER
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
A-418-04
ENTRE :
GREFFIER DU CONSEIL PRIVÉ
Appelant
et
MICHEL VENNAT
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
Audience tenue à Montréal (Québec), le 20 août 2004.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 23 août 2004.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NADON
Date : 20030824
Référence : 2004 CAF 277
Présent : LE JUGE NADON
Dossier : A-417-04
ENTRE :
GREFFIER DU CONSEIL PRIVÉ
Appelant
et
JEAN PELLETIER
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
A-418-04
ENTRE :
GREFFIER DU CONSEIL PRIVÉ
Appelant
et
MICHEL VENNAT
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le 4 août dernier, le juge Hugessen de la Cour fédérale rejetait une objection de l'appelant, formulée en vertu de l'article 39 de la Loi sur la Preuve, L.R.C. 1995, ch. C-5, à l'encontre d'une demande de production de documents déposée par les intimés, Jean Pelletier et Michel Vennat, sous la règle 317 des Règles de la Cour fédérale (1998).
[2] Par conséquent, le juge Hugessen ordonnait la production desdits documents dans les 10 jours de sa décision.
[3] Le jour même de la décision du juge Hugessen, l'appelant déposait ses avis d'appel devant cette Cour. Par sa requête, l'appelant nous demande de surseoir à l'exécution de l'ordonnance du juge Hugessen jusqu'à ce que nous ayons statué sur son appel. Pour les motifs qui suivent, la demande de sursis sera accordée.
[4] Pour réussir, l'appelant doit satisfaire aux 3 critères formulés par la Cour suprême du Canada dans RJR Macdonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, soit l'existence d'une question sérieuse à décider, qu'il subira un préjudice irréparable si le sursis n'est pas accordé et, finalement, que la balance des inconvénients le favorise.
[5] En premier lieu, je suis satisfait que l'appelant subira un préjudice irréparable si le sursis n'est pas accordé, puisque la production des documents aura pour effet de leur faire perdre leur caractère de confidentialité. Dès lors, l'appel sera illusoire et sera sans objet.
[6] Quant à la balance des inconvénients, elle penche clairement du côté de l'appelant puisque les intimés ne subiront aucun préjudice, sauf qu'ils devront attendre quelques mois avant d'obtenir les documents dans l'éventualité où l'appel serait rejeté.
[7] Je passe maintenant à la question sérieuse. Selon l'appelant, celle-ci concerne la détermination de la suffisance de la description des renseignements confidentiels du Cabinet mentionnés aux attestations du Greffier du Conseil privé, Alex Himmelfarb, en date du 26 mai 2004.
[8] Le juge Hugessen, s'appuyant sur la décision de la Cour suprême du Canada dans Babcock c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 3, concluait au paragraphe 5 de ses motifs que :
[5] ... il est clair sans l'ombre d'un doute que les deux documents décrits par le Greffier dans son annexe dans le cas Vennat ci-haut et le premier document décrit dans son annexe dans le cas Pelletier, souffrent d'un défaut formel et fatal. ....
[9] Selon les intimés, il n'existe, en l'espèce, aucune apparence de droit ni même de question sérieuse. Ils ajoutent qu'il ne fait aucun doute que les attestations du Greffier du Conseil privé ne répondent pas aux critères minimaux mis de l'avant par la Cour suprême dans Babcock, supra, soit le nom, titre et date des documents à l'égard desquels la confidentialité est formulée. Spécifiquement, les intimés s'en remettent au passage suivant de Babcock, que l'on retrouve au paragraphe 28, où la Cour Suprême énonce ce qui suit :
28 Il serait peut-être utile d'expliquer les aspects formels de l'attestation. Comme nous l'avons déjà souligné, le greffier doit vérifier deux aspects : (1) Les renseignements constituent-ils des renseignements confidentiels au sens de l'art. 39? (2) Est-il souhaitable d'en préserver la confidentialité compte tenu des intérêts opposés voulant, d'une part, que les renseignements soient divulgués et, d'autre part, que la confidentialité soit préservée? Quelles sont les exigences de forme de l'attestation qui en découlent? On peut considérer que le deuxième aspect, l'élément discrétionnaire, est établi par l'acte d'attestation. Toutefois, le premier élément de la décision du greffier commande que son attestation établisse que les renseignements sont visés par la Loi. Cela signifie que le greffier ou le ministre ont l'obligation de donner des renseignements une description suffisante pour établir à la face même de l'attestation qu'il s'agit de renseignements confidentiels du Cabinet et qu'ils appartiennent aux catégories prévues au par. 39(2) ou à une catégorie analogue; la possibilité de catégories analogues découle des termes généraux utilisés dans la disposition introductive du par. 39(2). Ce premier élément résulte du principe qui oblige le greffier ou le ministre à exercer leur pouvoir légal d'une façon régulière en conformité avec la loi. Il suffira généralement à cet égard de fournir une description semblable à celle que les règles de pratique imposent en matière civile dans les demandes visant à protéger le secret professionnel de l'avocat. La date, le titre, l'auteur et le destinataire du document dans lequel se trouvent les renseignements devraient normalement être divulgués. Si des préoccupations touchant à la confidentialité empêchent la divulgation de l'un quelconque de ces indices préliminaires d'identification, ce sera au gouvernement d'en faire la preuve en cas de contestation. Par contre, si les documents dans lesquels se trouvent les renseignements sont correctement identifiés, la personne qui en demande la production et le tribunal doivent accepter la décision du greffier. Une seule argumentation est possible : les documents, au vu de leur description, ne sont pas visés par l'art. 39 ou le greffier a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés.
[10] Si j'avais à décider aujourd'hui la question de droit au mérite, je serais enclin à la décider en faveur des intimés. Par ailleurs, après une lecture attentive de Babcock, supra, je ne peux conclure, comme me le demande les intimés, que les arguments de l'appelant sont dénués de tout mérite et qu'il ne peuvent avoir gain de cause en appel.
[11] Je suis donc d'avis que l'appelant a satisfait aux 3 critères énoncés par la Cour suprême dans RJR MacDonald, supra.
[12] Il me reste à traiter d'un dernier point soulevé par les intimés, à savoir que je ne devrais pas exercer ma discrétion en faveur de l'appelant, puisque ce dernier a omis de produire les documents dans le délai prescrit par le juge Hugessen dans son ordonnance du 4 août 2004, soit dans les 10 jours de la date de la décision.
[13] Au soutien de leurs arguments, les intimés me réfèrent à une décision du juge Hugessen dans Canada (Directeur, Enquêtes et Recherches) c. Warner Music Group Ltd. , dossier du Greffe T-1959-97, en date du 29 octobre 2004 et, plus particulièrement, aux propos que tenait le juge Hugessen au paragraphe 8 de ses motifs :
[8] Avant de trancher en l'espèce, je tiens à me livrer à une observation sur une question que j'ai examinée avec les avocats des parties mais qui, en raison de ma conclusion concernant le critère à trois volets, n'est pas entièrement en rapport avec ma décision de ce jour. Il s'agit de ceci; l'ordonnance dont il est fait appel exige la production d'informations et de documents au plus tard à 17 h le 21 octobre de l'année en cours. Or, cette date, c'était exactement il y a une semaine. L'ordonnance n'a pas été suivie. L'appelante ne comparaît donc pas devant la Cour avec " les mains propres ", ainsi que le veut la règle traditionnelle. J'estime que lorsqu'une partie sollicite de la Cour l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, il est bon qu'elle n'ait manqué à aucune des obligations qu'elle tenait d'une ordonnance de la Cour. Je reconnais que, comme l'a fait valoir son avocat, le temps était compté. Le juge Lutfy a rendu son ordonnance modifiée le 15 octobre 1997 et le délai d'exécution prenait fin seulement six jours plus tard. Mais, étant donné que l'appelante était tout à fait au courant de l'ordre qui lui avait été intimé de s'exécuter au plus tard le 21 octobre à 17 h, il lui incombait de demander à la Cour, avant l'épuisement du délai, de la relever, ne serait-ce que provisoirement, de son devoir d'exécution. La Cour est toujours ouverte à ce genre de requête. Une telle demande peut même être admise ex parte . Pareille demande serait, bien sûr, déposée dans de très brefs délais et je me hasarde même à dire qu'elle pourrait, sur consentement, aboutir à un bref délai complémentaire en attendant l'audition d'une demande de suspension telle que celle-ci. Je précise bien que la question n'est pas essentielle à ma décision de ce jour, mais j'estime que l'avocat de l'appelante devrait en tenir compte étant donné que les parties qui n'ont pas obtempéré à une ordonnance de la Cour auront peine à convaincre celle-ci de rendre en leur faveur une ordonnance discrétionnaire.
[14] Même si je partage entièrement les propos du juge Hugessen, je suis prêt, dans les circonstances de la présente affaire, à exercer ma discrétion en faveur de l'appelant. Par conséquence, la requête sera accordée et la décision du juge Hugessen en date du 4 août 2004 sera suspendue jusqu'à ce que cette Cour ait statué sur les appels déposés à l'encontre dudit jugement.
[15] Par ailleurs, vu le fait que l'appelant aurait dû déposer la présente requête avant l'expiration du délai de 10 jours pour produire lesdits documents et qu'aucune explication raisonnable n'a été offerte pour justifier cette omission, les intimés auront droit à leurs frais.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-417-04
INTITULÉ : Greffier du Conseil Privé c. Jean Pelletier et al
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 août 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Nadon
DATE DES MOTIFS : Le 24 août 2004
COMPARUTIONS :
|
Me Brian Saunders
Me Patrick Girard Me Geneviève Magnan |
Pour l'appelant
Pour l'intimé, Jean Pelletier |
|
Me Alberto Martinez |
Pour l'intimé, PGC |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Ministère de la Justice Canada Ottawa (Ontario)
Stikeman Elliott Montréal (Québec |
Pour l'appelant
Pour l'intimé, Jean Pelletier |
|
Deslauriers Jeansonne Montréal (Québec |
Pour l'intimé, PGC |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-418-04
INTITULÉ : Greffier du Conseil Privé c. Michel Vennat et al
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 août 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Nadon
DATE DES MOTIFS : Le 24 août 2004
COMPARUTIONS :
|
Me Rosemary Millar Me Brian Saunders
Me Patrick Girard Me Geneviève Magnan |
Pour l'appelant
Pour l'intimé, Michel Vennat |
|
Me Alberto Martinez |
Pour l'intimé, PGC |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Ministère de la Justice Canada Ottawa (Ontario)
Stikeman Elliott Montréal (Québec |
Pour l'appelant
Pour l'intimé, Michel Vennat |
|
Deslauriers Jeansonne Montréal (Québec |
Pour l'intimé, PGC |