Date : 19991214
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
Dossier : A-950-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
GIOVANNI FORTINO
intimé
Dossier : A-951-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
PILERIA FORTINO
intimée
Dossier : A-952-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
UMBERTO SPAGNUOLO
intimé
Dossier : A-953-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ANGELA CAROBELLI
intimée
Dossier : A-954-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
FRANCO CAROBELLI
intimé
Dossier : A-955-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
GINA SPAGNUOLO
intimée
Dossier : A-956-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ANTONIO SCORNAIENCHI
intimé
Dossier : A-957-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ROSINA SCORNAIENCHI
intimée
Dossier : A-958-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
MARIO PRESTA
intimé
Dossier : A-959-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ANNINA PRESTA
intimée
Dossier : A-960-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ORESTE PRESTA
intimé
Dossier : A-961-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
STANISLAO FILICE
intimé
Dossier : A-962-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
VITTORIA PRESTA
intimée
Dossier : A-963-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
DORA SCORNAIENCHI
intimée
Dossier : A-964-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
LUCIANO SCORNAIENCHI
intimé
Dossier : A-965-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
MARIA FILICE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 14 décembre 1999
Jugement rendu à l"audience à Ottawa (Ontario), le mardi 14 décembre 1999
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE NOËL |
Date : 19991214
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
Dossier : A-950-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
GIOVANNI FORTINO
intimé
Dossier : A-951-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
PILERIA FORTINO
intimée
Dossier : A-952-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
UMBERTO SPAGNUOLO
intimé
Dossier : A-953-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ANGELA CAROBELLI
intimée
Dossier : A-954-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
FRANCO CAROBELLI
intimé
Dossier : A-955-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
GINA SPAGNUOLO
intimée
Dossier : A-956-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ANTONIO SCORNAIENCHI
intimé
Dossier : A-957-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ROSINA SCORNAIENCHI
intimée
Dossier : A-958-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
MARIO PRESTA
intimé
Dossier : A-959-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ANNINA PRESTA
intimée
Dossier : A-960-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ORESTE PRESTA
intimé
Dossier : A-961-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
STANISLAO FILICE
intimé
Dossier : A-962-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
VITTORIA PRESTA
intimée
Dossier : A-963-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
DORA SCORNAIENCHI
intimée
Dossier : A-964-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
LUCIANO SCORNAIENCHI
intimé
Dossier : A-965-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
MARIA FILICE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Motifs prononcés à l"audience à Ottawa (Ontario)
le mardi 14 décembre 1999)
LE JUGE NOËL
[1] On ne nous a pas convaincu que le juge de la Cour de l"impôt avait commis une erreur justifiant notre intervention lorsqu"elle a conclu que les paiements de non-concurrence ne constituaient pas un revenu provenant d"une source au sens de l"article 3 de la Loi.
[2] Le ministre ayant abandonné, aux fins du présent appel, l"argument subsidiaire que les paiements en question devaient être inclus dans le revenu en vertu de l"article 14, la seule question en litige à trancher est celle de savoir si on peut dire que l"exécution des conventions de non-concurrence ont donné lieu à la disposition d"une immobilisation au sens des articles 38 et 39 et de la définition de " biens " figurant au paragraphe 248(1).
[3] À cet égard, le dossier indique que le ministre ne s"est pas appuyé sur ce motif pour délivrer les nouvelles cotisations. On a cependant tenté, à la veille du procès, de modifier les actes de procédure de manière à invoquer ce motif. Le juge de la Cour de l"impôt a fait part de sa volonté d"accepter la modification sous condition quant aux dépens et dans la mesure où l"audience serait ajournée. Plutôt que de faire face à un ajournement, l"avocate du ministre a décidé de retirer sa requête.
[4] Dans ses motifs de jugement, le juge de la Cour de l"impôt a conclu qu"il n"était pas loisible au ministre de présenter les motifs qui étaient invoqués dans la modification proposée1. Nous ne pouvons conclure à l"existence d"une erreur dans la décision du juge de la Cour de l"impôt sur cette question. Elle a compris, de même que les avocats des contribuables, qu"en retirant sa requête en modification, le ministre avait, dans les faits, abandonné ces motifs pour les fins de l"appel. Cela constituait une interprétation raisonnable des actes de la représentante du ministre dans les circonstances.
[5] Les appels sont rejetés et un seul mémoire de frais est accordé.
" Marc Noël "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-950-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
GIOVANNI FORTINO
intimé
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-951-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
PILERIA FORTINO
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-953-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ANGELA CAROBELLI
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-955-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
GINA SPAGNUOLO
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-956-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ANTONIO SCORNAIENCHI
intimé
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-957-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ROSINA SCORNAIENCHI
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-958-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
MARIO PRESTA
intimé
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-959-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ANNINA PRESTA
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-960-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
ORESTE PRESTA
intimé
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-961-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
STANISLAO FILICE
intimé
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-962-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
VITTORIA PRESTA
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-963-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
DORA SCORNAIENCHI
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-964-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
LUCIANO SCORNAIENCHI
intimé
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-965-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
MARIA FILICE
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-952-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
UMBERTO SPAGNUOLO
intimé
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
Date : 19991214
Dossier : A-954-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 14 DÉCEMBRE 1999
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
FRANCO CAROBELLI
intimé
JUGEMENT
L"appel est rejeté et un seul mémoire de frais est accordé dans les dossiers de la Cour portant les numéros A-950-96, A-951-96, A-952-96, A-953-96, A-954-96, A-955-96, A-956-96, A-957-96, A-958-96, A-959-96, A-960-96, A-961-96, A-962-96, A-963-96, A-964-96 et A-965-96.
" J. Richard "
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-950-96 à A-965-96 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Sa Majesté La Reine c. Giovanni Fortino et autres
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
DATE DE L"AUDIENCE : le 14 décembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Le Juge en chef, le juge Robertson, le juge Noël)
PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR : Le juge Noël
ONT COMPARU :
| Mme Wendy Burnham POUR L"APPELANTE |
| M. Richard G. Dearden POUR LES INTIMÉS |
M. Ronald G. Gravelle
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg POUR L"APPELANTE |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
| Gowling, Strathy & Henderson POUR LES INTIMÉS |
Barristers & Solicitors
Ottawa (Ontario)
__________________