Date : 20021108
Dossier : A-150-01
Référence neutre : 2002 CAF 436
Présents : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
GUILLAUME KIBALE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
Date : 20021108
Dossier : A-150-01
Référence neutre : 2002 CAF 436
Présents : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
ENTRE :
GUILLAUME KIBALE
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le requérant (appelant) demande que la Cour réexamine son jugement en vertu de la règle 397(1)(b) des Règles de la Cour fédérale (1998) au motif que la Cour aurait omis de traiter, dans ses motifs rejetant son appel, de sept questions identifiées au paragraphe 4 de son affidavit.
[2] Dans son jugement rendu le 4 octobre 2002, la Cour rejetait l'appel du requérant à l'encontre d'une ordonnance du juge Blais qui lui avait rejeté l'appel du requérant à l'encontre d'une ordonnance rendue par le protonotaire Aronovitch, radiant son action en dommages-intérêts contre l'intimée au motif qu'elle ne révélait aucune cause d'action.
[3] L'appel soulevait trois questions : la compétence du protonotaire, le bien fondé de la radiation de la déclaration et du refus d'autoriser la modification de la déclaration.
[4] Dans ses motifs, la Cour d'appel a traité de ces trois questions.
[5] Ce que le requérant demande est un nouvel examen du bien-fondé des conclusions de la Cour. Toutefois, il est bien établi que le pouvoir de réexamen, conféré par la règle 397, ne fournit pas un recours d'appel aux parties.
[6] Pour ces motifs, la requête du requérant sera rejetée avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
« Je suis d'accord.
Marc Noël, j.c.a. »
« Je suis d'accord.
M. Nadon, j.c.a. »
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-150-01
INTITULÉ : GUILLAUME KIBALE c. SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS De l'ordonnance : Le juge en chef Richard
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Noël
Le juge Nadon
DATE DES MOTIFS : Le 8 novembre 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
M. Guillaume Kibale L'APPELANT
Me Marie Crowley POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Guillaume Kibale L'APPELANT
Nepean (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)