Date : 20001004
Dossier : A-410-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS,
LE JUGE ROTHSTEIN,
LE JUGE NOËL
Affaire intéressant la Loi sur l'assurance-emploi
ENTRE :
SATURN CONSTRUCTION SYSTEMS LTD.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(rendus oralement à l'audience
à Vancouver, le 3 octobre 2000)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La demanderesse sollicite le contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt rendue sous le régime de la procédure informelle dans laquelle le juge de la Cour de l'impôt a conclu que les particuliers qui travaillaient pour la demanderesse étaient des employés pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada et a rejeté l'appel interjeté contre une évaluation relative à des cotisations d'assurance-emploi et à des cotisations au Régime de pensions du Canada qui n'avaient pas été remises.
[2] La demanderesse a invoqué un certain nombre d'arguments, mais il est possible de statuer sur le contrôle judiciaire en se fondant sur une seule question.
[3] Le juge de première instance a conclu que « la preuve a[vait] clairement établi l'existence de faux dossiers » de la part de la demanderesse. Voici ce qu'il a dit à l'alinéa 16c) de ses motifs :
| En outre, la preuve a clairement établi l'existence de faux dossiers pour ce qui est des fiches de travail horaire, ce qui démontre à la Cour que Saturn a faussement rempli ces fiches à dessein pour donner plus de poids aux déclarations des travailleurs selon lesquelles il y avait des contrats « à forfait » . Ainsi, les taux horaires ne pouvaient être comparés aux tarifs des prétendus travaux à contrat. |
[4] Le ministre concède que la conclusion tirée par le juge de première instance est erronée. Il n'a pas soutenu que de faux dossiers avaient été présentés devant la Cour de l'impôt. Il reconnaît qu'il n'existait aucun élément de preuve permettant au juge de tirer pareille conclusion. Les avocats de la demanderesse et du défendeur, en se reportant aux fiches de présence de la demanderesse, ont démontré à la satisfaction de cette cour que les dossiers n'étaient pas faux.
[5] Conclure en l'absence de preuve à l'existence de faux dossiers constitue une erreur de droit. Compte tenu de l'importance que le juge a accordée à la crédibilité dans son examen de l'affaire ainsi que de l'importance d'une conclusion erronée selon laquelle il existe de faux dossiers dans ce contexte, nous ne sommes pas certains que le juge de la Cour de l'impôt aurait tiré la même conclusion et aurait rejeté l'appel s'il n'avait pas commis cette erreur.
[6] La demande de contrôle judiciaire est accueillie avec dépens, la décision du juge de la Cour de l'impôt est infirmée et l'affaire est renvoyée à la Cour canadienne de l'impôt pour réexamen par un juge différent.
Marshall Rothstein J.C.A.
Le 4 octobre 2000
Vancouver (C.-B.)
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., trad. a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU DOSSIER : A-410-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Saturn Construction Systems Ltd. |
c.
Le ministre du Revenu national
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 3 octobre 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE ROTHSTEIN EN DATE DU 4 OCTOBRE 2000, AUXQUELS SOUSCRIVENT LES JUGES DESJARDINS ET NOËL.
ONT COMPARU :
| J. Cam McKechnie pour la demanderesse |
| Susan Wong pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| McKechnie & Company pour la demanderesse |
Avocats
Vancouver (C.-B.)
| Morris Rosenberg pour le défendeur |
Sous-procureur général du Canada
Date : 20001004
Dossier : A-410-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS,
LE JUGE ROTHSTEIN,
LE JUGE NOËL
Affaire intéressant la Loi sur l'assurance-emploi
ENTRE :
SATURN CONSTRUCTION SYSTEMS LTD.
demanderesse
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le 3 octobre 2000.
JUGEMENT rendu oralement à l'audience à Vancouver (C.-B.), le 3 octobre 2000 et signé le 4 octobre 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN