A-559-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
E N T R E :
MARIE-ANGE FOURNIER
Requérante
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec), mardi le 11 février 1997.
Jugement prononcé à l'audience, le 11 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-560-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
E N T R E :
NICOLE LANGLAIS
Requérante
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec), mardi le 11 février 1997.
Jugement prononcé à l'audience, le 11 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-561-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
E N T R E :
GILLES ST-PIERRE
Requérant
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec), mardi le 11 février 1997.
Jugement prononcé à l'audience, le 11 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-562-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
E N T R E :
DOLORES BERNARD
Requérante
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec), mardi le 11 février 1997.
Jugement prononcé à l'audience, le 11 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-563-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
E N T R E :
ROLAND TURCOTTE
Requérant
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
Audience tenue à Québec (Québec), mardi le 11 février 1997.
Jugement prononcé à l'audience, le 11 février 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE HUGESSEN
A-559-95
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE DESJARDINS
E N T R E :
MARIE-ANGE FOURNIER
Requérante
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
A-560-95
E N T R E :
NICOLE LANGLAIS
Requérante
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
A-561-95
E N T R E :
GILLES ST-PIERRE
Requérant
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
A-562-95
E N T R E :
DOLORES BERNARD
Requérante
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
A-563-95
E N T R E :
ROLAND TURCOTTE
Requérant
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec),
mardi le 11 févirer 1997)
LE JUGE HUGESSEN
Ces cinq demandes de contrôle judiciaire ont été plaidées ensemble. Dans un cas, Dolorès Bernard, A-562-95, le juge de la Cour canadienne de l'impôt a conclu à l'existence d'un contrat d'entreprise et sa décision à cet égard est à notre avis irréprochable. Dans les quatre autres cas, toutefois, les requérants reprochent au juge de ne pas avoir suivi ou d'avoir mal appliqué la jurisprudence de cette Cour et, notamment, l'arrêt Wiebe Door Services Ltd. c. M.R.N.1
Les critères énoncés dans Wiebe Door peuvent servir de guide seulement dans les cas où la Cour est appelée à décider si les relations entre un payeur et un travailleur découlent d'un contrat de service ou d'un contrat d'entreprise. Toutefois, dans beaucoup de cas, dont celui en l'espèce, la tâche première de la Cour n'est pas de distinguer entre ces deux sortes de contrat, mais plutôt de déterminer si les relations entre les parties sont réellement contractuelles. Autrement dit, il n'est nullement nécessaire de conclure à l'existence d'un contrat d'entreprise pour exclure l'existence d'un contrat de service et d'une relation employeur-employé.
En l'espèce, la preuve a révélé que tous les requérants ont, à la demande du payeur, accepté depuis le tout début de retarder pour des périodes allant de plusieurs mois jusqu'à au-delà de deux ans, le paiement de leurs gages. Dans ces circonstances, le juge de la Cour canadienne de l'impôt n'a sûrement pas erré en affirmant que, quelle que soit la nature de la relation entre les travailleurs et le payeur, ce n'était pas celle qui existerait entre des employés et leur employeur; il y avait absence d'obligations fermes et réciproques touchant le paiement et la prestation de services qui sont de l'essence de tout contrat d'emploi. Sans doute, tout a été fait honnêtement et ouvertement, mais dans le but d'une aventure commune plutôt que d'un contrat de service.
Les demandes seront rejetées.
"James K. Hugessen"
j.c.a.
LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-560-95
E N T R E :
NICOLE LANGLAIS
Requérante
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-561-95
E N T R E :
GILLES ST-PIERRE
Requérant
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-562-95
E N T R E :
DOLORES BERNARD
Requérante
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-559-95
E N T R E :
MARIE-ANGE FOURNIER
Requérante
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-563-95
E N T R E :
ROLAND TURCOTTE
Requérant
- et -
MINISTÈRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
__________________
1 [1986] 3 C.F. 553.