| Date 19991108 |
Dossier: ITA-2027-98
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
-et-
| DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES: LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI |
Créancière saisissante
ET
THÉRÈSE ANGERS
Débitrice-saisie
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
JOHANNE PARENT, OFFICIER TAXATEUR
[1] La taxation du mémoire de frais de la créancière saisissante dans l'affaire en titre fait suite à l'ordonnance de l'honorable juge Pierre Denault en date du 8 janvier 1999. Par cette ordonnance, l'honorable juge Denault prenait acte du désistement de l'opposition; l'opposante devant assumer tous les déboursés reliés à cette opposition et des honoraires de 100 $ payables à la partie demanderesse.
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[2] Sur réception du mémoire de frais dûment signifié, il fut convenu que ladite taxation procéderait sans la comparution des parties. À cet effet, des lettres étaient ainsi envoyées à chacune d'entre elles afin de leur permettre de déposer au dossier de la Cour et signifier leurs représentations écrites. Les délais étant maintenant expirés et n'ayant reçu aucune représentation, je procède à la taxation.
[3] Le mémoire de frais de la créancière saisissante est taxé et alloué au montant de 629,63, tel que demandé. Un certificat est émis pour cette somme.
________________________
JOHANNE PARENT
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 8 novembre 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: ITA-2027-98
ENTRE :
| DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES: LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI |
Créancière saisissante
ET
THÉRÈSE ANGERS
Débitrice-saisie
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE J. PARENT OFFICIER TAXATEUR
| LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) |
| DATE DES MOTIFS : Le 8 novembre 1999 |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Me Pierre Lamothe pour la créancière saisissante |
Ministère fédéral de la Justice
| Montréal (Québec) |
Me Jean Lassonde pour la débitrice-saisie
| Victoriaville (Québec) |