Date : 19971210
Dossier : A-790-96
Coram : L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
Entre :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
Et :
DIANE BOUCHARD
Intimée
Et :
CAROL ARBOUR
Intervenant
Audience tenue à Québec (Québec) le mercredi 10 décembre 1997
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le mercredi 10 décembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : JUGE DESJARDINS
Date : 19971210
Dossier : A-790-96
QUÉBEC (QUÉBEC), CE 10ième JOUR DE DÉCEMBRE 1997
Coram : L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
Entre :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
Et :
DIANE BOUCHARD
Intimée
Et :
CAROL ARBOUR
Intervenant
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le mercredi 10 décembre 1997)
JUGE DESJARDINS
[1] Nous sommes tous d'avis qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans la décision qu'a rendue le juge de la Cour canadienne de l'impôt. Celui-ci s'est correctement dirigé en droit. Il lui était de plus loisible de tirer les inférences auxquelles il en est arrivé au niveau des faits.
[2] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Alice Desjardins
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Dossier : A-790-96
Entre :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
Et :
DIANE BOUCHARD
Intimée
Et :
CAROL ARBOUR
Intervenant
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR : A-790-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Requérant
Et :
| DIANE BOUCHARD |
Intimée
Et :
CAROL ARBOUR
Intervenant
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : L'Honorable Juge Denault
L'Honorable Juge Desjardins
L'Honorable Juge Létourneau
EN DATE DU : 10 décembre 1997
ONT COMPARU :
Me Paul Plourde Pour le requérant
Me Luc Lavoie Pour l'intimée et l'intervenant
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
222, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Pour le requérant
SULLIVAN ET LAVOIE
59, rue Nairn
La Malbaie (Québec) G5A 1L8 Pour l'intimée et l'intervenant