Date : 20020909
Dossier : A-141-00
Référence neutre : 2002 CAF 314
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
MARCEL MORISSETTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20020909
Dossier : A-141-00
Référence neutre : 2002 CAF 314
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
MARCEL MORISSETTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 9 septembre 2002.)
[1] C'est à juste titre, selon nous, que le juge de première instance a rejeté la demande de contrôle judiciaire portée à l'encontre de la décision rendue par l'arbitre Marguerite-Marie Galipeau, qui, après une enquête tenue en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, a conclu au bien-fondé du licenciement de l'appelant pour inconduite.
[2] La norme de contrôle en l'espèce est la déraisonnabilité. L'arbitre n'a commis aucune telle erreur, si bien que l'appréciation qu'en a fait le premier juge ne donne lieu à aucune intervention de notre part.
[3] Quant au motif d'appel portant sur l'absence de transcription lors de l'audition devant l'arbitre, cet argument ne fut pas abordé ni même mentionné devant le premier juge. Ce dernier ne peut donc avoir commis une erreur susceptible d'appel en n'y donnant pas effet.
[4] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Alice Desjardins »
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020909
Dossier : A-141-00
Entre :
MARCEL MORISSETTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-141-00
INTITULÉ :
MARCEL MORISSETTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 septembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A.
L'HONORABLE JUGE NADON, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : 9 septembre 2002
COMPARUTIONS :
| Me Pierre A.Cloutier Sherbrooke (Québec) |
POUR L'APPELANT |
| Me Raymond Piché |
POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Me Pierre A.Cloutier Sherbrooke (Québec) |
POUR L'APPELANT |
| Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉ |