Date : 20020524
Dossier : A-421-99
Référence neutre : 2002 CAF 217
ENTRE :
COUGAR AVIATION LIMITED
demanderesse
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA
et PROVINCIAL AIRLINES LIMITED
défendeurs
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L'officier taxateur Charles E. Stinson
[1] La défenderesse Provincial Airlines Limited s'est vu adjuger les dépens de ce contrôle judiciaire. La demanderesse n'a pas répondu à un avis l'informant du calendrier qui avait été fixé aux fins du règlement sur dossier du mémoire de frais de la défenderesse. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'une partie, qui a reçu un préavis approprié de la taxation des dépens et qui a décidé de ne pas y participer, comme c'était ici le cas, puisse se fonder sur le fait que l'officier taxateur renoncera à être neutre en vue de défendre ses intérêts en contestant des articles donnés d'un mémoire de frais. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas visés par le jugement et par le tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de frais de la défenderesse et les documents fournis à l'appui compte tenu de ces paramètres. Le choix de certains articles relatifs aux honoraires pose un problème, mais le montant total réclamé pour les honoraires est justifiable dans les limites du tarif.
[2] Le mémoire de frais révisé de la défenderesse, dont le montant s'élève à 3 982,37 $, est taxé et un montant de 3 982,37 $ est accordé.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (Colombie-Britannique),
le 24 mai 2002.
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-421-99
INTITULÉ : COUGAR AVIATION LIMITED
c.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA et PROVINCIAL AIRLINES LIMITED
TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : MONSIEUR CHARLES E. STINSON, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : le 24 mai 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy, Renault pour la demanderesse
Ottawa (Ontario)
M. Morris Rosenberg pour le ministre des Travaux
Sous-procureur général du Canada publics et des Services gouvernementaux du Canada
défendeur
Gowling, Lafleur, Henderson LLP pour la défenderesse Provincial
Ottawa (Ontario) Airlines Limited