Date : 20000125
Dossier : A-141-96
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE SEXTON |
ENTRE :
PETER LITVINCHUK
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 25 janvier 2000
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le mardi 25 janvier 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON |
Date : 20000125
Dossier : A-141-96
| CORAM : LE JUGE EN CHEF |
| LE JUGE ROBERTSON |
| LE JUGE SEXTON |
ENTRE :
PETER LITVINCHUK
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le mardi 25 janvier 2000)
LE JUGE ROBERTSON
[1] À notre humble avis, le juge McArthur n"a pas commis d"erreur en concluant que l"argent qu"a reçu le contribuable appelant pour le rachat des deux hypothèques en question constituait un revenu et non un gain en capital. En particulier, il n"a pas été démontré que le juge McArthur avait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la preuve et, en conséquence, l"appel doit être rejeté avec dépens.
| " J.T. Robertson " |
| _________________________ |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-141-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : PETER LITVINCHUK |
appelant
- et -
| SA MAJESTÉ LA REINE |
intimée
| DATE DE L"AUDIENCE : LE MARDI 25 JANVIER 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROBERTSON, J.C.A. |
Prononcés à Toronto (Ontario), le mardi 25 janvier 2000
| ONT COMPARU : M. P. Litvinchuk |
| l"appelant pour son propre compte |
| M. Gordon Bourgard |
| pour l"intimée |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : 1128, St. Anthony Road |
| London (Ontario) |
| N6H 2P6 |
| l"appelant pour son propre compte |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l"intimée |