Date : 20040526
Référence : 2004 CAF 205
A-778-99
ENTRE : (T-1741-90)
KENNETH WOLOFSKY
appelant
et
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
Dossier : A-779-99
ENTRE : (T-1746-90)
SYDNEY WOLOFSKY
appelant
et
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
Dossier : A-777-99
ENTRE : (T-1747-90)
PETER WOLOFSKY
appelant
et
SA MAJESTÉLA REINE
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L'OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY
[1] Le 30 avril 2001, la Cour a accueilli les appels interjetés à l'encontre des jugements rendus par le juge Pinard par lesquels celui-ci a rejeté les appels déposés par les appelants par voie de procès de novo contre les jugements de la Cour canadienne de l'impôt lesquels rejetaient les appels à l'encontre des nouvelles cotisations établies pour l'année d'imposition 1971. La taxation des dépens des appelants a été effectuée sans que les parties comparaissent en personne.
[2] La seule question en litige est celle de savoir si les appelants ont le droit de demander le double des dépens partie-partie relativement à tous les dépens engagés après l'offre de règlement du 12 mai 1997.
[3] Les appelants invoquent la décision du juge Blais dans Mediterranean Shipping C. S.A. Genève c. Sipco Inc., (2001) A.C.F. no 1676, à l'appui de leur position.
[4] Pour ce qui concerne la jurisprudence applicable et les observations écrites des deux parties, j'estime que l'offre de règlement qui a été présentée en l'espèce relativement à l'année d'imposition 1971 était claire, sans équivoque et faisait preuve d'un certain compromis. Dans ces circonstances, l'article 420 des Règles de la Cour fédérale (1998), s'applique très certainement pour ce qui concerne le double des dépens.
[5] Par conséquent, les mémoires de frais des appelants sont taxés tel que soumis. Les certificats de taxation sont émis pour la somme de 7 085,14 $ dans le dossier A-778-99 et de 13 787,81 $ dans le dossier T-1741-90. Une copie des présents motifs est déposée au dossier T-1741-90.
FAIT À MONTRÉAL, LE 26 MAI 2004.
« Michelle Lamy » Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-778-99
INTITULÉ : KENNETH WOLOFSKY A-778-99
(T-1741-90) Appelant
c.
SA MAJESTÉ LA REINE Intimée
ET SYDNEY WOLOFSKY A-779-99
(T-1746-90) Appelant
c.
SA MAJESTÉ LA REINE Intimée
ET
PETER WOLOFSKY A-777-99
(T-1747-90) Appelant
c.
SA MAJESTÉ LA REINE Intimée
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC)
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : MICHELLE LAMY, ASSESSMENT OFFICER
DATE DES MOTIFS : LE 26 MAI 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Davies Ward Phillips & Vineberg POUR LES APPELANTS
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)