Date : 20041209
Dossier : A-170-04
Référence : 2004 CAF 425
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
CHRISTIAN ALCINDOR
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 décembre 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 décembre 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20041209
Dossier : A-170-04
Référence : 2004 CAF 425
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
CHRISTIAN ALCINDOR
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 9 décembre 2004)
[1] Monsieur Alcindor ne nous a pas convaincu que le juge-arbitre a commis une erreur en confirmant la décision du conseil arbitral selon laquelle les sommes de 3 787,92$ et 20 613,47$ qu'il a reçu de son employeur constituaient une rémunération aux termes de l'article 35 du Règlement sur l'assurance-emploi et par conséquent, que ces sommes devraient être réparties conformément au paragraphe 36(9) dudit Règlement à compter du 19 janvier 2003.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens.
Marc Nadon j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-170-04
INTITULÉ : CHRISTIAN ALCINDOR
demandeur
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 9 décembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DESJARDINS, NADON, PELLETIER
PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS:
|
Christian Alcindor |
POUR LUI-MÊME (DEMANDEUR) |
|
Me Paul Deschênes |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Christian Alcindor Montréal (Québec) |
POUR LUI-MÊME (DEMANDEUR) |
|
MORRIS ROSENBERG Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR |