Date: 20000724
Dossier: A-365-93
ENTRE:
DACONART INVESTMENTS LTD.
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON, OFFICIER TAXATEUR
[1] La procureure de l"intimée, Me Nathalie Labbé, déposait le 9 juin 2000 un mémoire de frais suite au jugement de la Cour rendu le 25 février 1997 et demandait qu"il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Il a alors été indiqué au procureur de l"appelante, Me Serge Fournier, dans une lettre datée du 23 juin 2000, qu"il devait soumettre ses représentations écrites pour le 14 juillet 2000. À ce jour, aucune réponse à cette lettre n"a été reçue de la part de ce dernier.
[2] Compte tenu de ce qui précède et des critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 1 250,00 $ sont accordés pour les services rendus sous les articles 19 (5 unités), 22 (3 unités), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B, colonne III. Je tiens à préciser que le nombre d"unités à été réduit de sept (7) à cinque (5) pour l"article 19 et que deux (2) unités ont été ajoutés à l"article 26 puisqu"on avait négligé par simple omission d"indiquer un nombre d"unités à côté de l"item pour la taxation des frais.
[3] Les débours au montant de 239,75 $ pour signification et photocopies sont accordés tels que soumis.
[4] Les frais de Sa Majesté la Reine sont taxés et alloués au montant de 1 489,75 $. Un certificat est émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle Écosse, le 24 juillet 2000.
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François Pilon
Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-365-93
ENTRE: DACONART INVESTMENTS LTD.
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE F. PILON, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle Écosse
DATE DES MOTIFS: Le 24 juillet 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Montréal (Québec) pour l"appelante
Brouillette Charpentier Fournier
Montréal (Québec) pour l'intimé