Date : 20010905
Référence neutre : 2001 CAF 257
CORAM : LE JUGE RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA/
DAIRY FARMERS OF CANADA
appelant
et
CONAGRA GROCERY PRODUCTS COMPANY
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20010905
Référence neutre : 2001 CAF 257
CORAM : LE JUGE RICHARD
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA/
DAIRY FARMERS OF CANADA
appelant
et
CONAGRA GROCERY PRODUCTS COMPANY
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 septembre 2001)
LE JUGE NOËL
À notre avis, il était loisible au juge Nadon de rejeter l'enquête et de confirmer la décision du greffier. L'appel est par conséquent rejeté avec dépens.
Marc Noël
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU GREFFE : A-545-00
INTITULÉ DE LA CAUSE :
LES PRODUCTEURS LAITIERS DU CANADA/DAIRY FARMERS OF CANADA
ET
CONAGRA GROCERY PRODUCTS COMPANY
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 SEPTEMBRE 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(LE JUGE EN CHEF RICHARD, LES JUGES DESJARDINS ET NOËL)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
DATE DES MOTIFS : LE 5 SEPTEMBRE 2001
ONT COMPARU
François M. Grenier POUR L'APPELANT
Dan Hitchcock POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Léger Robic Richard s.e.n.c.
Montréal (Québec) POUR L'APPELANT
Riches, McKenzie & Herbert
Toronto (Ontario) POUR L'INTIMÉE