Date : 20010302
Dossier : A-704-99
Référence neutre: 2001 CAF 47
Coram : LE JUGE DESJARDINS
Entre :
SONIA DURAND
Demanderesse
ET:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
(Prononcés du banc à l'audience à
Montréal (Québec) le vendredi 2 mars 2001)
[1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre a eu tort d'intervenir. L'article 12.2.06 de la convention collective prévoit:
... la commission [scolaire] cesse de verser la prime .... d'éloignement établie au présent article si l'enseignante ou l'enseignant ... quittent délibérément le territoire lors ... d'une absence rémunérés [sic] de plus de trente (30) jours, sauf s'il s'agit de vacances annuelles, de congé de maladie, de congé de maternité ou d'adoption ou de congé pour accident du travail et maladie professionnelle.
[2] En l'occurrence, le défendeur concède que la prestataire a volontairement quitté le territoire et ce n'est, aux termes de la convention collective, qu'en raison du fait qu'elle était en congé de maternité que la prime d'éloignement fut maintenue. C'est donc à la lumière des faits ici en cause « en raison d'une grossesse » au sens de l'article 38 du Règlement sur l'assurance-emploi; DORS/96-332 que la prime fut payée.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à son délégué pour qu'elle soit décidée en tenant pour acquis que l'appel de la Commission doit être rejeté. Puisque la demanderesse ne demande pas de dépens, aucuns ne sont accordés.
"Marc Noël"
j.c.a.