Date : 20021122
Dossier : 02-A-24
Référence neutre : 2002 CAF 467
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
VIDÉOTRON LTÉE
et
QUEBECOR MÉDIA INC.
demanderesses
et
NETSTAR COMMUNICATIONS INC.
LE RÉSEAU DES SPORTS (RDS) INC.
et
BELL GLOBEMEDIA INC.
défenderesses
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 22 novembre 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20021122
Dossier : 02-A-24
Référence neutre : 2002 CAF 467
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
VIDÉOTRON LTÉE
et
QUEBECOR MÉDIA INC.
demanderesses
et
NETSTAR COMMUNICATIONS INC.
LE RÉSEAU DES SPORTS (RDS) INC.
et
BELL GLOBEMEDIA INC.
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] La Cour doit statuer sur une requête en confidentialité présentée en vertu de l'article 151 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106. L'élément qui fait que la présente requête sort de l'ordinaire est le fait qu'elle a été présentée dans le cadre d'une demande d'autorisation d'appel.
[2] La présente requête a été introduite à l'appui d'une requête connexe dans laquelle Vidéotron Ltée (Vidéotron) et Quebecor Média Inc. (Quebecor) sollicitent l'autorisation d'interjeter appel des décisions CRTC 2002-255 et CRTC 2002-254 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le CRTC). Dans la décision CRTC 2002-255, le CRTC a décidé que Vidéotron avait contrevenu à l'article 9 du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion, DORS/97-555 en s'accordant à elle-même une préférence indue et en assujettissant Le Réseau des Sports (RDS) Inc. et Netstar Communications Inc. à un désavantage indu en réduisant unilatéralement les redevances payables à ces dernières en vertu d'un contrat d'affiliation conclu entre Vidéotron et RDS. Le CRTC a condamné Vidéotron à payer les sommes qu'elle avait unilatéralement retenues et qu'il a par la suite établies à une dizaine de millions de dollars.
[3] Dans la décision CRTC 2002-254, le CRTC a rejeté la plainte portée par Vidéotron qui reprochait à RDS d'avoir contrevenu à l'article 10.1 duRèglement de 1990 sur les services spécialisés, DORS/90-106 en tolérant la pratique d'ExpressVu d'offrir des terminaux multiples pour un seul abonnement, renonçant ainsi à des revenus en faveur d'ExpressVu, ce qui représentait un avantage qu'elle n'avait pas offert à Vidéotron, accordant ainsi une préférence indue à ExpressVu et assujettissant Vidéotron à un désavantage concurrentiel indu.
[4] À l'appui de leur demande d'autorisation d'appel, Vidéotron et Quebecor ont déposé l'affidavit d'Édouard Trépannier auquel étaient annexés deux contrats, en l'occurrence le « contrat d'affiliation entre Netstar Communications Inc. au nom de RDS, TSN et Discovery Channel et le Groupe Vidéotron Ltée au nom de Vidéotron Ltée » et le « contrat d'affiliation entre Netstar Communications Inc. au nom de RDS, TSN et Discovery Channel et CF Câble TV Inc. en son nom et au nom de TDM Newco Inc. et Laurentien Câble TV Inc. » . L'ordonnance de confidentialité réclamée vise les deux documents en question. Il ne semble pas que le CRTC disposait de ces documents lorsqu'il a rendu les décisions à l'égard desquelles l'autorisation d'appel est maintenant demandée. Ces documents sont soumis à la Cour dans le but avoué de soumettre [TRADUCTION] « les contrats à la Cour d'appel pour compléter le dossier de la requête en autorisation d'appel et pour permettre à la Cour de les examiner eu égard à toute requête en confidentialité qui pourrait être déposée _. La seconde question ne se pose que si les demanderesses ont le droit de soumettre les documents à la Cour dans le cadre de la requête en autorisation d'appel.
[5] J'ai du mal à concevoir comment les contrats en question peuvent être considérés comme étant nécessaires pour trancher la requête en autorisation d'appel si l'on ne les croyait pas nécessaires au règlement de l'instance introduite devant le CRTC. Il peut exister des circonstances dans lesquelles il est nécessaire de soumettre au tribunal saisi d'une demande d'autorisation des éléments dont ne disposait pas le premier tribunal, mais ces circonstances ne sont pas réunies en l'espèce. La clause de la « nation la plus favorisée » que les demanderesses invoquent a déjà été portée à la connaissance de la Cour. Les contrats en question n'ont pas été
régulièrement portés à l'attention de la Cour et ils devraient être rendus aux demanderesses. Dans ces conditions, la requête en confidentialité est sans objet et doit par conséquent être rejetée.
« J.D. Denis Pelletier »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 02-A-24
INTITULÉ : VIDÉOTRON LTÉE et QUEBECOR MÉDIA INC.
c. NETSTAR COMMUNICATIONS INC. LE RÉSEAU DES SPORTS (RDS) INC. et BELL GLOBEMEDIA INC.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : 22 novembre 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Daniel Urbas POUR LES DEMANDERESSES
Gérald R. Tremblay POUR LES DÉFENDERESSES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Woods & Parters POUR LES DEMANDERESSES
Montréal (Québec)
McCarthy Tétrault S.R.L. POUR LES DÉFENDERESSES
Montréal (Québec)