Date : 20000823
Dossier : A-43-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
RENOLD KWAN WAH YEUNG
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 22 août 2000
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 22 août 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
Date : 20000823
Dossier : A-43-99
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
RENOLD KWAN WAH YEUNG
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 22 août 2000)
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
[1] Même si nous ne sommes pas convaincus que la question certifiée découle des faits de l'espèce, le dossier est suffisamment obscur pour que nous ne soyons pas convaincus que l'agent des visas a correctement appliqué les règlements pertinents en l'espèce. Pour ce motif, l'appel sera accueilli, la décision du juge Wetston et la décision de l'agent des visas seront annulées, et l'affaire sera renvoyée à un autre agent des visas afin qu'il rende une nouvelle décision.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 23 août 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-43-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : RENOLD KWAN WAH YEUNG |
appelant
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L'IMMIGRATION |
intimé
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 22 AOÛT 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT DE
| LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
Prononcés à Toronto (Ontario), le mardi 22 août 2000
| ONT COMPARU : M. Cecil L. Rotenberg, c.r. |
| pour l'appelant |
| Mme Claire LeRiche |
pour l'intimé
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : CECIL L. ROTENBERG, c.r. |
| Avocats |
| 255, Duncan Mill Road, Bureau 808 |
| Toronto (Ontario) |
| M3B 3H9 |
| pour l'appelant |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000823
Dossier : A-43-99
ENTRE :
RENOLD KWAN WAH YEUNG
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
intimé
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| _. |
Date : 20000822
Dossier : A-43-99
Toronto (Ontario), le mardi 22 août 2000
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MCDONALD, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
RENOLD KWAN WAH YEUNG
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
JUGEMENT
L'appel est accueilli, la décision de la Section de première instance et la décision de l'agent des visas sont annulées, et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas afin qu'il rende une nouvelle décision.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.