Date : 20010131
Dossier : A-669-98
CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L,HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
MINISTRE DES TRANSPORTS
Appelant
- ET -
AVIATION QUÉBEC LABRADOR LTÉE
Intimée
Audience tenue à Québec (Québec) le mercredi 31 janvier 2001.
Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le mercredi 31 janvier 2001.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date: 20010131
Dossier: A-669-98
CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
MINISTRE DES TRANSPORTS
Appelant
- ET -
AVIATION QUÉBEC LABRADOR LTÉE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec)
le mercredi 31 janvier 2001)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes satisfaits que l'intimée ne pouvait revendiquer des droits acquis à certaines des spécifications mentionnées dans son certificat d'exploitation aérienne émis en vertu de la Loi sur l'aéronautique L.R.C. (1985), ch. A-2 (Loi). Ces spécifications que l'intimée désirait conserver étaient, en fait, de la nature d'un privilège et constituaient des dérogations à des normes générales que le gouvernement a révisées pour des raisons de sécurité aérienne en matière de transport de passagers.
[2] Quant à l'avis donné à l'intimée par le Ministre des transports, même dans l'hypothèse où il était requis par l'article 7.1(1) de la Loi, nous sommes satisfaits qu'il était adéquat en l'espèce puisqu'il énonçait que les règlements sur lesquels se fondait le certificat d'exploitation avaient été abrogés et remplacés par de nouveaux règlements.
[3] En conséquence, l'appel sera accueilli, le jugement de première instance annulé et la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Gilles Létourneau
j.c.a.
Québec (Québec)
Le 31 janvier 2001
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 20010131
Dossier: A-669-98
Entre :
MINISTRE DES TRANSPORTS
Appelant
- ET -
AVIATION QUÉBEC LABRADOR LTÉE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-669-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE: MINISTRE DES TRANSPORTS |
Appelant
ET:
AVIATION QUÉBEC LABRADOR LTÉE
Intimée
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 31 janvier 2001
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Létourneau
EN DATE DU: 31 janvier 2001
COMPARUTIONS:
| Me Claude Morisette pour l'appelant |
| M. Jean-Paul O'Connor pour l'intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Moris Rosenberg |
Sous-procureur général
| du Canada pour l'appelant |
Aviation Québec Labrador Ltée
| Sept-Iles (Québec) Pour l'intimée |