Date : 20060119

Dossier : A-304-01

Référence : 2006 CAF 23

Entre :

ABDALLAH A. IBRAHIM

appelant

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

intimé

TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS

L'OFFICIER TAXATEUR MICHELLE LAMY

[1]                Le 21 janvier 2002, la Cour a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire de l'appelant. Le 20 juillet 2005, l'intimé a déposé son mémoire de frais et a demandé qu'il soit taxé sans la comparution des parties. Tel que demandé, j'ai fixé des échéanciers pour la présentation des observations écrites.

[2]                Après avoir examiné les actes de procédure au dossier et les observations des parties, j'ai adjugé la somme de 2 160 $ au titre des articles suivants du tarif B : articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités/heure x 2,5 heures), 25 (1 unité) et 26 (4 unités). Toutes les demandes relatives à l'article 5 sont refusées puisque les dépens n'ont pas été adjugés pour ces requêtes interlocutoires. Comme la valeur unitaire a été augmentée le 1^er avril 2005 conformément au paragraphe 4(1) du tarif et que l'intimé a déposé son mémoire de frais après cette date, j'ai apporté les ajustements nécessaires dans le calcul des montants.

[3]                Tous les débours effectués relativement à l'affaire, sauf ceux qui se rapportent aux requêtes interlocutoires, sont accueillis comme suit : 64,74 $ pour les honoraires de sténographe judiciaire, 31,67 $ et 52,75 $ pour les services d'huissier rendus le 31 mai et le 25 septembre 2001, et 89,79 $ pour les photocopies. J'ai réduit de moitié les frais de photocopies car une bonne partie d'entre elles ont été faites en lien avec les requêtes interlocutoires.

[4]                Pour les raisons qui précèdent, les dépens de l'intimé sont taxés au montant de 2 398,95 $. Un certificat de taxation est délivré pour ce montant.

« Michelle Lamy »

MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 19 janvier 2006

Traduction certifiée conforme

Jacques Deschênes, LL.B.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                         A-304-01

INTITULÉ :                                        Abdallah A. Ibrahim c. Procureur général du Canada

TAXATION FAITE SUR DOCUMENTS SANS COMPARUTION DES PARTIES

LIEU DE LA TAXATION :               Montréal (Québec)

MOTIFS DE LA TAXATION :         MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :                       Le 19 janvier 2006

ACOCAT INSCRIT AU DOSSIER :

John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec)

POUR L'INTIMÉ