Date : 19990504
Dossier : A-666-94
(en appel de la Cour canadienne de l"impôt)
ENTRE :
MARGARET JEAN CLARK,
(appelante),
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE,
(intimée).
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
G.M. Smith,
Officier taxateur
[1] L"appel a été rejeté avec dépens le 7 mai 1997. L"intimée a déposé son mémoire de frais réclamant 1 800 $ en honoraires d"avocat et 245,45 $ en débours.
[2] L"intimée a demandé que la taxation se fasse sur la base de représentations écrites, sans la comparution personnelle des parties. Suite aux tentatives de l"intimée de signifier les documents à l"appelante et à son avocat, la signification du mémoire de frais a été effectuée conformément à la règle 140(3) par le dépôt des documents de l"intimé au greffe.
[3] Des directives ont été données le 16 mars 1999, selon lesquelles l"appelante avait jusqu"au 16 avril 1999 pour déposer ses représentations écrites en réponse au mémoire de l"intimée, si tel était son choix. Cependant, aucune représentation n"a été reçue de l"appelante.
[4] Ayant examiné le mémoire de frais de l"intimée, j"ai taxé le montant total réclamé. Un certificat de taxation au montant de 2 045,45 $ sera délivré en conséquence.
(SIGNATURE) Gregory M. Smith
__________________________________
Gregory M. Smith
Officier taxateur
Ottawa (Ontario)
Le 4 mai 1999
Traduction certifiée conforme
Martin Desmeules
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-666-94
(en appel de la Cour canadienne de l"impôt)
MARGARET JEAN CLARK,
(appelante),
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE,
(intimée).
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
- MOTIFS PAR G.M. SMITH, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 4 mai 1999
ONT COMPARU :
Personne n"a comparu pour l"appelante
Robert McMechan pour l"intimée
AVOCATS AU DOSSIER :
M. Bruce Clark
Robinsonville (Nouveau-Brunswick) pour l"appelante
Morris A. Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l"intimée