[1] La Cour statue sur l'appel d'une décision par laquelle un juge de la Cour fédérale a rejeté la demande présentée par l'appelante en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision prise par l'intimée à l'automne 2003 d'adopter une politique qui, selon l'appelante, a pour effet de l'empêcher d'obtenir l'autorisation de vendre ses produits hydroponiques à Ganges Harbour. Il s'agit d'une décision discrétionnaire du juge qui appelle un examen des facteurs posés dans les arrêts Grewal c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1985] 2 C.F. 263, 63 N.R. 106, et Canada (Procureur général) c. Hennelly, (1999) 244 N.R. 399.

[2] Après avoir examiné le dossier et les observations écritres de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus qu'il existe un motif qui justifierait notre Cour d'intervenir pour infirmer la décision du juge. Nous tenons seulement à ajouter que nous n'exprimons pas d'opinion sur la question de savoir si l'intimée est un * office fédéral + au sens de l'article 2 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7.

[3] Le présent appel est rejeté avec dépens.

*Karen R. Sharlow +

Juge

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-291-05

INTITULÉ : Salt Spring Aquafarms Ltd. c. Salt Spring Harbour Authority

LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 janvier 2006

MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW et MALONE

DATE DES MOTIFS : Le 17 janvier 2006

COMPARUTIONS :

Fran Crowhurst

POUR L'APPELANTE

F. Matthew Kirchner

POUR L'INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Crowhurst Law

Victoria (Colombie-Britannique)

POUR L'APPELANTE

Ratcliff and Company srl

North Vancouver (Colombie-Britannique)

POUR L'INTIMÉE

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