Date : 19990618
Dossier : A-540-98
OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 18 JUIN 1999
EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE ALICE DESJARDINS
| CORAM : LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE DÉCARY |
| LE JUGE LÉTOURNEAU |
ENTRE :
LA SUCCESSION DE YUAN VERCINGETORIX WOO,
(ALIAS JEAN-PAUL MARTINEAU),
appelante,
et
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
intimé,
et
L'ARCHIVISTE NATIONAL DU CANADA,
intimé.
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté.
" Alice Desjardins "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
Date : 1990618
Dossier : A-540-98
| CORAM : LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE DÉCARY |
| LE JUGE LÉTOURNEAU |
ENTRE :
LA SUCCESSION DE YUAN VERCINGETORIX WOO,
(ALIAS JEAN-PAUL MARTINEAU),
appelante,
et
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
intimé,
et
L'ARCHIVISTE NATIONAL DU CANADA,
intimé.
Audience tenue à Montréal (Québec), le jeudi 17 juin 1999.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le vendredi 18 juin 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 19990618
Dossier : A-540-98
| CORAM : LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE DÉCARY |
| LE JUGE LÉTOURNEAU |
ENTRE :
LA SUCCESSION DE YUAN VERCINGETORIX WOO,
(ALIAS JEAN-PAUL MARTINEAU),
appelante,
et
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA,
intimé,
et
L'ARCHIVISTE NATIONAL DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DESJARDINS
[1] Nous sommes tous d'avis que le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur en décidant que l'affaire était théorique et, à notre avis, il ne serait pas d'intérêt public que nous nous prononcions sur les questions soulevées par l'appelante1.
[2] Le présent appel est rejeté sans dépens étant donné que l'intimé n'en demande pas.
" Alice Desjardins "
J.C.A.
" Je souscris à ces motifs,
| Robert Décary, J.C.A. " |
" Je souscris à ces motifs,
| Gilles Létourneau, J.C.A. " |
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : A-540-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SUCCESSION DE YUAN VERCINGETORIX WOO c. LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA ET AUTRES |
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 17 juin 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Desjardins
Y ONT SOUSCRIT : les juges Décary et Létourneau
| EN DATE DU : 18 juin 1999 |
ONT COMPARU :
Grace L.X. Woo POUR L'APPELANTE
Francis Archambault POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Grace L.X. Woo POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg POUR LES INTIMÉS
Sous-procureur général du Canada
__________________1 Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S., à la p. 342.