Date : 20021118
Dossier : A-248-01
Référence neutre : 2002 CAF 456
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
demanderesse
et
ANDRÉ MARCHAND
défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 18 novembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 18 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD
Date : 20021118
Dossier : A-248-01
Référence neutre : 2002 CAF 456
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE NOËL
ENTRE :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
demanderesse
et
ANDRÉ MARCHAND
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Québec (Québec)
le 18 novembre 2002)
[1] Le dossier tel que constitué devant notre Cour ne nous permet pas d'intervenir. Le juge-arbitre a lui-même souligné que l'absence de la transcription des notes limite beaucoup l'appréciation complète des faits.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
John D. Richard
Juge en chef
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20021118
Dossier : A-248-01
Entre :
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
demanderesse
et
ANDRÉ MARCHAND
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-248-01
INTITULÉ DE LA CAUSE:
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
demanderesse
et
ANDRÉ MARCHAND
défendeur
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: 18 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR DE: Le juge en chef Richard
Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Décary
L'honorable juge Noël
EN DATE DU: 18 novembre 2002
COMPARUTIONS:
Me Carole Bureau pour la demanderesse
Me Jean Laroche pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Montréal (Québec) pour la demandresse
SAUVÉ ET ROY
Québec (Québec) pour le défendeur