Date : 19990928
Dossier : A-298-97
| CORAM : LE JUGE ISAAC |
LE JUGE MCDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
BRYON MOREY ARMSTRONG,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 septembre 1999.
JUGEMENT prononcé à Vancouver (Colombie-Britannique), le 28 septembre 1999.
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE SEXTON |
Date : 19990928
Dossier : A-298-97
| CORAM : LE JUGE ISAAC |
LE JUGE MCDONALD
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
BRYON MOREY ARMSTRONG,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l"audience à Vancouver (C.-B.),
le 28 septembre 1999)
LE JUGE SEXTON
[1] Le juge de la Cour de l"impôt a rejeté l"appel du contribuable relativement à deux questions. La première est liée à la déduction par le demandeur d"une perte d"entreprise d"un montant de 27 034 $, pour l"année d"imposition 1993. Le juge de la Cour de l"impôt a conclu que les pertes étaient celles d"une compagnie contrôlée par le demandeur. Entre autres choses, il a conclu que le demandeur a tenté de faire croire, en fonction des circonstances, soit qu"il était propriétaire unique de l"entreprise, soit que les affaires étaient celles de la compagnie. Le juge de la Cour de l"impôt n"a pas été persuadé par la preuve que la compagnie, Canadian Surf Boat Manufacturing Ltd., exploitait l"entreprise de construction de bateaux à titre de mandataire du contribuable. Le juge de la Cour de l"impôt a pu parvenir à cette conclusion à partir d"éléments de preuve existant. Il faut se rappeler que le juge de la Cour de l"impôt a eu la possibilité d"évaluer la crédibilité de l"appelant. Nous ne trouvons aucune base justifiant de modifier la décision du juge de la Cour de l"impôt.
[2] La deuxième réclamation du contribuable est liée à un paiement qu"il a fait en garantie d"un emprunt d"une autre compagnie qu"il contrôlait. Il a cherché à déduire le montant qu"il a versé au titre d"une perte en capital déductible pour l"année 1993 pendant laquelle il a fait le paiement. Il ne nous a pas été prouvé que le juge a commis une erreur quant à cette question. Le fardeau de démontrer que la cotisation était erronée pèse sur le contribuable. La preuve apportée par le contribuable ne l"a pas relevé du fardeau. En conséquence, nous rejetons avec dépens la demande fondée sur l"article 28.
(Signé) " Edgard J. Sexton "
J.C.A.
Le 28 septembre 1999
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-298-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : BRYON MOREY ARMSTRONG |
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
| LIEU DE L"AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE 28 SEPTEMBRE 1999 |
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : MONSIEUR LE JUGE SEXTON |
| EN DATE DU : 28 SEPTEMBRE 1999 |
| ONT COMPARU : |
| M. DOUGLAS J. MARION |
POUR LE DEMANDEUR
M. BRENT PARIS ET
MME VICTORIA BRYAN POUR LA DÉFENDERESSE
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
MARION & COMPANY
| CAMPBELL RIVER (C.-B.) POUR LE DEMANDEUR |
| M. MORRIS ROSENBERG |
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
| DU CANADA POUR LA DÉFENDERESSE |