Dossier : A-193-94
OTTAWA (ONTARIO), LE 27 AVRIL 1999
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SEXTON
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE :
ARTHUR V. CAREW
(A & A ENTERPRISES),
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté avec un seul mémoire de dépens dans le présent appel et dans l'appel no A-194-94.
| Robert Décary |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Dossier : A-194-94
OTTAWA (ONTARIO), LE 27 AVRIL 1999
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SEXTON
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE :
ALFRED S. CAREW
(A & A ENTERPRISES),
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
JUGEMENT
Le présent appel est rejeté avec un seul mémoire de dépens dans le présent appel et dans l'appel no A-193-94.
| Robert Décary |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19990427
Dossier : A-193-94
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SEXTON
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE :
ARTHUR V. CAREW
(A & A ENTERPRISES),
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
------------------------------------------
A-194-94
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE :
ALFRED S. CAREW
(A & A ENTERPRISES),
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 27 avril 1999
Jugement prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario), le mardi 27 avril 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19990427
Dossier : A-193-94
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SEXTON
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE :
ARTHUR V. CAREW,
(A & A ENTERPRISES)
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
------------------------------------------
A-194-94
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE :
ALFRED S. CAREW,
(A & A ENTERPRISES)
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le mardi 27 avril 1999)
LE JUGE ROBERTSON
[1] Nous sommes tous d'avis que le juge Sarchuck n'a pas commis d'erreur en décidant que les contribuables appelants n'avaient aucune expectative raisonnable de profit pour les années d'imposition 1983, 1984 et 1985. Il est vrai que l'arrêt Tonn c. Canada, [1996] 1 C.F. 73 (C.A.F.) n'a été rendu qu'après la décision du juge Sarchuck. Malgré tout, nous ne sommes pas convaincus que quoi que ce soit qui ait été décidé dans cette affaire nous justifie d'intervenir en l'espèce. En réalité, les contribuables ont lancé une entreprise sans capitaux suffisants ni plan d'entreprise. Le fait qu'ils ont loué les chalets en question aux membres de leur famille est également un facteur qui ne saurait être passé sous silence.
[2] Pour ces motifs, les appels doivent être rejetés avec un seul mémoire de dépens.
| " J.T. Robertson " |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-194-94 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Alfred S. Carew (A & A Enterprises) c. Sa Majesté la Reine |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 avril 1999 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Décary, Robertson et Sexton) |
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Robertson
ONT COMPARU :
| M. Scott Little POUR L'APPELANT |
M. François Baril
| M. Paul Plourde, c.r. POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Gowling, Strathy & Henderson POUR L'APPELANT |
Ottawa (Ontario)
| M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-193-94 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Arthur V. Carew (A & A Enterprises) c. Sa Majesté la Reine |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 avril 1999 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Décary, Robertson et Sexton) |
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Robertson
ONT COMPARU :
| M. Scott Little POUR L'APPELANT |
M. François Baril
| M. Paul Plourde, c.r. POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Gowling, Strathy & Henderson POUR L'APPELANT |
Ottawa (Ontario)
| M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)