Date : 20000517
Dossier : A-125-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE LÉTOURNEAU |
LE JUGE NÖEL |
ENTRE :
DENIS VINCENT
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec) le mercredi 17 mai 2000
Jugement rendu à l"audience à Montréal (Québec) le mercredi 17 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date: 20000517
Dossier : A-125-99
CORAM: LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
DENIS VINCENT
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés du banc à l"audience à Montréal
(Québec) le mercredi 17 mai 2000)
LE JUGE DÉCARY
[1] Malgré la sympathie que nous éprouvons à l"égard du demandeur et en dépit de l"habile plaidoirie de Me Boisselle, nous sommes liés par la jurisprudence de cette Cour. Le délai imparti par la Loi sur l"assurance-emploi (la "Loi") pour en appeler d"une décision relative à l"assurabilité d"un emploi est heureusement devenu moins rigoureux en raison d"un amendement législatif apporté en 1998 à l"article 103 de la Loi , mais cet amendement n"était pas en vigueur au moment où le demandeur a institué la présente procédure.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais.
"Robert Décary"
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-125-99 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : DENIS VINCENT |
Demandeur
- et - |
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
Défendeur
LIEU DE L"AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) |
DATE DE L"AUDIENCE : MERCREDI LE 17 MAI 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS DU BANC À L"AUDIENCE
PAR LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS : Me Marc Boisselle |
Pour la partie demanderesse |
Me Marie-Andrée Legault |
Pour la partie défenderesse |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Clair, Laplante, Côté |
Avocats |
1320, boul. Lemire |
Drummondville (Québec) |
J2C 7W5 |
Pour la partie demanderesse |
Morris Rosenberg |
Sous procureur général du Canada |
Ottawa (Ontario) |
Pour la partie défenderesse |
Cour canadienne de l"impôt |
Tour Centennial |
200, rue Kent |
Ottawa (Ontario) |
K1A 0M1 |
Pour le tribunal |