A-610-96
CORAM :LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE McDONALD
E N T R E :
RICHARD NELSON AINSLEY,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
APPEL ENTENDU à Toronto (Ontario), le lundi 26 mai 1997.
JUGEMENT rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le lundi 26 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : LE JUGE STONE
A-610-96
CORAM :LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE McDONALD
E N T R E :
RICHARD NELSON AINSLEY,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario),
le lundi 26 mai 1997]
LE JUGE STONE
La présente demande vise à obtenir le contrôle judiciaire et l'annulation d'un jugement daté du 21 juin 1996 par lequel la Cour canadienne de l'impôt a rejeté un appel d'une décision du ministre portant que le requérant n'exerçait pas un « emploi assurable » entre le 14 juin et le 18 août 1993.
Il est bien établi qu'une décision de cette nature doit généralement être rendue en accord avec les critères qu'a énoncés la présente Cour dans l'arrêt Wiebe Door Services Ltd. c. M.R.N., [1986] 3 C.F. 553 (C.A.F).
Les circonstances de l'espèce sont quelque peu exceptionnelles. À l'ouverture de l'audience, après que le requérant eut prêté serment, l'avocat du requérant a déclaré ce qui suit (page 4 des notes sténographiques) :
[TRADUCTION]
Monsieur le juge, le ministre n'a aucun témoin, sauf que j'allais contre-interroger M. Ainsley et, peut-être, la partie intervenante.
La partie intervenante était l'entreprise au service de laquelle le requérant disait avoir travaillé. Toutefois, l'intimée a fait comparaître à la fois le propriétaire de cette entreprise et le comptable extérieur avec lequel celle-ci faisait affaire.
Le requérant, qui n'était pas représenté par un avocat, n'a pas demandé d'ajournement pour appeler comme témoin un certain David Munro, qui, dit-il maintenant, aurait soutenu sa cause. La Cour canadienne de l'impôt a conclu que la preuve des parties respectives était contradictoire. En fin de compte, le juge suppléant de la Cour a décidé que, dans les circonstances, il lui était impossible de déterminer quelle preuve accepter. Voici ce qu'il a plutôt conclu :
[TRADUCTION]
Il semblerait que la preuve qui m'a été soumise soit celle que le ministre a pris en compte au moment de rendre sa décision et, si tel est le cas, conformément à l'arrêt Tignish, je ne puis aller au-delà du raisonnement du ministre; de ce fait, aussi insatisfaisant que cela puisse être pour l'appelant, et ce l'est probablement autant pour le payeur et la partie intervenante, je me dois de rejeter l'appel[1].
Habituellement, cela ne modifierait en rien les présomptions plaidées par l'intimée dans sa réponse devant la Cour canadienne de l'impôt, à savoir que le requérant n'exerçait pas un « emploi assurable ».
Il ressort aussi du dossier que le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt a refusé d'admettre en preuve une lettre du requérant datée du 28 septembre 1995, à l'intention d'un avocat, Me Ian D.C. PcPhail, lettre qui, dit-il, étaye d'une certaine façon le fait qu'il exerçait un emploi assurable. Le juge suppléant a décrété que la lettre ne pouvait être admise sans que son auteur soit présent comme témoin.
L'intimée admet que la décision rendue par la présente Cour dans l'affaire Tignish ne s'applique pas dans les circonstances. À notre avis, étant donné que la procédure menée en première instance a eu lieu de manière informelle, il n'était pas nécessaire de faire comparaître l'auteur de la lettre pour que cette dernière soit admise en preuve[2]. Par ailleurs, dans les circonstances exceptionnelles décrites plus tôt, le requérant devrait avoir l'occasion, avant de clore sa preuve, d'appeler à témoigner M. David Munro qui, dit-il, soutiendra sa cause, et qui aurait été appelé s'il avait su en temps opportun que l'intimée allait faire comparaître le comptable extérieur.
La demande présentée en vertu de l'article 28 est accueillie. Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt est annulé et l'affaire est renvoyée à cette cour pour nouvelle décision étant entendu que l'appel doit se poursuivre afin d'admettre en preuve la lettre du 28 septembre 1995 adressée par le requérant à Me Ian D.C. McPhail, ainsi que de permettre au requérant d'appeler comme témoin M. David Munro à l'appui de sa cause.
« A.J. Stone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme :
Christiane Delon, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
N° du greffe : A-610-96
Entre :
RICHARD NELSON AINSLEY,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
N° DU GREFFE :A-610-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :RICHARD NELSON AINSLEY
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L'AUDIENCE : 26 MAI 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE STONE
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 26 mai 1996
ONT COMPARU :
M. Richard Ainsley
pour le requérant
Me Elizabeth Chasen
pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Richard Ainsley
R.R. n° 3
Bolton (Ontario)
L7E 5R7
pour le requérant
Me George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée