[1] Il s'agit d'un appel à l'encontre d'une décision rendue le 25 mars 2002 par le juge Pelletier de la Section de première instance (tel était son titre à l'époque). À cette date, le juge Pelletier maintenait l'ordonnance rendue le 25 février 2002 par le protonotaire Richard Morneau, laquelle radiait la demande de contrôle judiciaire de l'appelante.

[2] Un bref résumé des faits suffira pour disposer du présent appel. L'appelante, une employée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l' « ARDC » ) travaille, depuis le 2 août 1993, aux Services des décisions et de l'interprétation de TPS/TVH à Montréal.

[3] Dans un document daté le 30 octobre 2001 qu'elle faisait parvenir à la Commission de la fonction publique du Canada (la « Commission » ), en vertu de l'article 21de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-33 tel qu'amendé (la « LEFP » ), l'appelante portait en appel toutes les nominations au poste de AU-02 du service des interprétations techniques à travers le Canada depuis le 1^er janvier 1999. Les motifs invoqués par l'appelante dans ce document sont les suivants :

a) chances d'avancement moindres;

b) iniquité dans le processus;

c) concours fait en violation de ses droits;

d) zone de sélection contraire à la Charte des droits;

e) violation de la LEFP et de son règlement d'application;

f) violation du principe du mérite;

g) abus de pouvoir et discrimination de l'employeur.

[4] Par lettre datée le 19 novembre 2001, Françoise Huneault, agissant à titre de greffier suppléant de la direction générale des recours de la Commission, informait l'appelante qu'aucune suite ne serait donnée à son appel parce qu'il n'identifiait aucune nomination spécifique, qu'il était hors délai et que la Commission n'était pas compétente pour l'entendre puisque l'ARDC n'était pas assujettie à la LEFP et, par conséquent, ne relevait pas de la Commission.

[5] Par lettre datée du 3 décembre 2001, l'appelante demandait à la Commission de reconsidérer sa décision et de se prononcer sur sa compétence à entendre son appel.

[6] Le 19 décembre 2001, afin d'éviter la prescription, l'appelante déposait une demande de contrôle judiciaire devant cette Cour à l'encontre de la décision de madame Huneault, datée le 19 novembre 2001, et ce, avant même que la Commission ne réponde à sa lettre du 3 décembre 2001.

[7] Par lettre datée le 11 janvier 2002, la Commission informait l'appelante qu'un comité d'appel serait mis sur pied pour décider si la Commission était compétente à entendre son appel et qu'une téléconférence aurait lieu le 31 janvier 2002 pour traiter de cette question.

[8] Le 6 février 2002, Gaston Carbonneau, président du comité d'appel, rejetait l'appel de l'appelante pour des motifs identiques à ceux qu'énonçait madame Huneault dans sa lettre du 19 novembre 2001. Cette décision ne fut pas attaquée par l'appelante et est maintenant finale.

[9] Le 12 février 2002, l'intimé présentait une requête en radiation de la demande de contrôle judiciaire de l'appelante et, le 25 février 2002, le protonotaire accueillait la requête au motif que la demande de contrôle judiciaire était devenue sans objet, vu la création du comité d'appel et la décision rendue le 6 février 2002.

[10] Par voie de requête déposée le 5 mars 2002, l'appelante portait en appel l'ordonnance du protonotaire Morneau et, le 25 mars 2002, le juge Pelletier rejetait son appel.

[11] Selon le juge Pelletier, puisque la lettre de madame Huneault, en date du 19 novembre 2001, ne constituait pas une décision d'un comité d'appel de la Commission et qu'un comité d'appel avait été constitué en janvier 2001, la demande de contrôle judiciaire était sans objet.

[12] L'appelante n'a su me convaincre que le juge Pelletier avait commis une erreur en entérinant la décision du protonotaire Morneau. À la lumière des motifs qu'énonçait le juge Pelletier à l'appui de son ordonnance du 25 mars 2002, la conclusion à laquelle il en arrive m'apparaît irréprochable. Pour ces motifs, je rejetterais l'appel avec dépens.

[13] En terminant, je note que dans sa décision du 25 février 2002, le protonotaire Morneau, au paragraphe 6 de ses motifs, indiquait clairement à l'appelante que la décision à laquelle elle devait s'attaquer était celle rendue par le comité d'appel le 6 février 2002. Par conséquent, il est surprenant que l'appelante qui, en date du 6 février 2002, était toujours à l'intérieur du délai prescrit pour contester cette décision, n'ait pas déposé une demande de contrôle judiciaire à l'encontre de cette décision.

"M. Nadon"

j.c.a.

"Je souscris à l'opinion.

Alice Desjardins j.c.a."

"Je suis d'accord.

Marc Noël j.c.a."

COUR FÉDÉRALE DU CANADA

SECTION D'APPEL

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-200-02

INTITULÉ : CHARLOTTE RHÉAUME c. P.G.C.

LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 mai 2003

MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NADON

Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS

LE JUGE NOËL

DATE DES MOTIFS : LE 15 MAI 2003

COMPARUTIONS :

Mme Charlotte Rhéaume L'APPELANTE

Me Diane Pelletier POUR L'INTIMÉ

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Mme Charlotte Rhéaume L'APPELANTE

Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ

Sous-procureur général du Canada

Ottawa (Ontario)

Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.

Ne plus afficher ce message