A-596-93
TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 16 AVRIL 1997
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
IN RE la Loi de l'impôt sur le revenu
E N T R E
ALLCOLOUR PAINT LIMITED,
Appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
J U G E M E N T
L'appel est rejeté et un seul mémoire de frais est adjugé dans le présent appel et dans l'appel portant le no du greffe A-597-93, y compris les débours dans les deux appels.
«A.J. Stone»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau
A-597-93
TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 16 AVRIL 1997
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
IN RE la Loi de l'impôt sur le revenu
E N T R E
ALLCOLOUR CHEMICALS LIMITED,
Appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
J U G E M E N T
L'appel est rejeté et un seul mémoire de frais est adjugé dans le présent appel et dans l'appel portant le no du greffe A-596-93, y compris les débours dans les deux appels.
«A.J. Stone»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau
A-596-93
CORAM: LE JUGE STONE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
IN RE la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE
ALLCOLOUR PAINT LIMITED,
Appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
A-597-93
ET ENTRE
ALLCOLOUR CHEMICALS LIMITED,
Appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 16 avril 1997.
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 16 avril 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON
A-596-93
CORAM: LE JUGE STONE
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE SUPPLÉANT GRAY
IN RE la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE
ALLCOLOUR PAINT LIMITED,
Appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
A-597-93
ET ENTRE
ALLCOLOUR CHEMICALS LIMITED,
Appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le mercredi 16 avril 1997)
LE JUGE ROBERTSON
Il s'agit d'appels d'une décision du juge Bonner de la Cour de l'impôt qui a conclu, en application du paragraphe 128(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que les contribuables qui exploitent une entreprise en association ne peuvent réclamer le crédit d'impôt à l'investissement («CII») au taux majoré de 35 % en vertu du paragraphe 127(10.1). À notre avis, le juge Bonner n'a pas commis d'erreur en tirant cette conclusion qui est compatible avec la maxime expressio unius est exclusio alterius : l'expression d'une chose signifie l'exclusion de l'autre. Comme le signale le ministre dans son argumentation écrite, le paragraphe 127(8) énumère les alinéas de la définition générale du CII contenue au paragraphe 127(9) dont les associés peuvent se prévaloir, savoir : a), b) et e.1). Le paragraphe 129(8) ne mentionne pas l'alinéa e) du paragraphe 127(9) qui établit le droit de réclamer le crédit majoré d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(10.1). Suivant l'argument fondé sur l'exclusion implicite, s'il avait voulu permettre aux contribuables qui exploitent une entreprise en association de bénéficier du taux majoré de CII, le législateur aurait, au paragraphe 127(8), également mentionné l'alinéa e). À notre avis, cette disposition spécifique établit clairement que l'article 96 n'est pas concluant quant à la question en litige, et ce malgré l'argumentation habile de Me Malach.
Par ces motifs et ceux du juge Bonner, les deux appels seront rejetés, et un seul mémoire de frais sera adjugé, y compris les débours dans les deux appels.
"J.T. Robertson"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-596-93
IN RE la
Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE
ALLCOLOUR PAINT LIMITED,
Appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
A-597-93
ET ENTRE
ALLCOLOUR CHEMICALS LIMITED,
Appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
Intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU GREFFE :A-596-93
INTITULÉ :Allcolour Paint Limited
c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :le 16 avril 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR(les juges Stone et Robertson et le juge suppléant Gray)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :le juge Robertson
COMPARUTIONS :
M. David Malach
Mme Jamie Masonpour l'appelante
Mme Alexandra Brownpour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Aird & Berlis
Toronto (Ontario) pour l'appelante
M. George Thomson, c.r.,
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU GREFFE :A-597-93
INTITULÉ :Allcolour Chemicals Limited
c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :le 16 avril 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR(les juges Stone et Robertson et le juge suppléant Gray)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :le juge Robertson
COMPARUTIONS :
M. David Malach
Mme Jamie Masonpour l'appelante
Mme Alexandra Brownpour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Aird & Berlis
Toronto (Ontario) pour l'appelante
M. George Thomson, c.r.,
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée