A-926-96
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
JEAN-MARIE GENDRON
Requérant
ET:
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
Intimée
ET:
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
Audience tenue à Montréal
le mercredi, 8 octobre 1997
Jugement prononcé à Montréal,
le mercredi, 8 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DENAULT
A-926-96
CORAM: L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE: JEAN-MARIE GENDRON
Requérant
ET:
| COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI |
DU CANADA
Intimée
ET:
| LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal
le mercredi, 8 octobre 1997)
LE JUGE DENAULT
En dépit des représentations fort habiles du requérant, la Cour estime qu'il n'a pas été démontré que le conseil arbitral et le juge-arbitre en sont venus à une conclusion déraisonnable en ratifiant la pénalité imposée par la Commission.
Le quantum de la pénalité peut paraître élevé - trois fois le montant des prestations -, mais rien n'indique que le prestataire ait jamais soulevé cette question devant le conseil arbitral - il n'était pas présent à l'audience - ou devant le juge-arbitre. Ceux-ci ne sont autorisés à intervenir que si on leur démontre d'abord que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon non-judiciaire1. Cette démonstration n'a pas été faite.
La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Pierre Denault
j.c.f.
A-926-96
JEAN-MARIE GENDRON
Requérant
ET:
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA
Intimée
ET:
LE SOUS-PROCURUER GÉNÉRAL DU
CANADA
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-926-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: JEAN-MARIE GENDRON
Requérant
ET:
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA
Intimée
ET:
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 8 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DÉCARY ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Denault
En date du: 8 octobre 1997
COMPARUTIONS:
M. Jean-Marie Gendron le requérant
Me Sylvie Martin pour la partie intimée et le mis-en-cause
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Jean-Marie Gendron le requérant
2732, De Vigny
Mascouche (Québec)
George Thomson pour la partie intimée et le mis-en-cause
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)
__________________
1 Morin c. C.E.I.C., A-453-95 [1996] 196 N.R. 309.