A-986-96
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
RENÉE BEAUDRY (ST-JEAN)
Requérante
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Montréal
le jeudi, 9 octobre 1997
Jugement prononcé à Montréal,
le jeudi, 9 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DÉCARY
A-986-96
CORAM: L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE: RENÉE BEAUDRY (ST-JEAN)
Requérante
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal
le jeudi, 9 octobre 1997)
LE JUGE DÉCARY
Il n'y a pas, ici, matière à intervention.
Les principes que le juge-arbitre, et avant lui, le conseil arbitral, ont appliqués sont ceux que cette Cour a retenus dans les affaires P.G. du Canada c. Jouan, (1995) 179 N.R. 127 (C.A.F.) et P.G. du Canada c. Taschuk, (1996) 199 N.R. 6 (C.A.F.) relativement à l'interprétation du paragraphe 43(2) du Règlement sur l'assurance-chômage et dans l'affaire PG du Canada c. Gates, (1995) 125 D.L.R. (4th) 348 (C.F.A.) relativement à l'interprétation du paragraphe 33(1) de la Loi sur l'assurance-chômage.
Le reste n'est qu'affaire d'appréciation de la preuve et la requérante n'a pas démontré que les instances inférieures ne pouvaient pas en arriver à la conclusion à laquelle elles en sont arrivées.
La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Robert Décary
j.c.a.
A-986-96
RENÉE BEAUDRY (ST-JEAN)
Requérante
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-986-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: RENÉE BEAUDRY (ST-JEAN)
Requérante
ET:
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 9 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DÉCARY ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Décary
En date du: 9 octobre 1997
COMPARUTIONS:
Me Christopher R. Mostovac pour la partie requérante
Me Sylvie Martin pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Ravinski, Ryan pour la partie requérante
Place du Canada, Bureau 1200
Montréal (Québec)
George Thomson pour la partie intimée
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)