Date : 20020423
Dossier : A-515-00
Référence neutre : 2002 CAF 146
En présence de : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GERARD HAMONIC
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 avril 2002.
Ordonnance rendue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 avril 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE MALONE
Date : 20020423
Dossier : A-515-00
Référence neutre : 2002 CAF 146
En présence de : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
GERARD HAMONIC
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE MALONE
[1] Nous sommes unanimes pour dire que le demandeur ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis des erreurs de droit ou de fait qui justifieraient l'intervention de notre Cour.
[2] Nous sommes d'avis de rejeter la demande de contrôle judiciaire.
(Signé) « B. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Linda Brisebois, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-515-00
INTITULÉ : Gerard Hamonic c. PGC
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 23 avril 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge MALONE
DATE DES MOTIFS : le 23 avril 2002
COMPARUTIONS :
Gerard Hamonic POUR LE DEMANDEUR
Edward Burnet POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gerard Hamonic POUR LE DEMANDEUR
Kamloops (C.-B.)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada