Date : 19990922
Dossier : A-174-98
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE MacKAY
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
EDWARD ROY SCOTT,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 21 septembre 1999
Jugement rendu à Toronto (Ontario), le mercredi 22 septembre 1999
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE DÉCARY |
| Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE MacKAY |
LE JUGE McDONALD
Date : 19990922
Dossier : A-174-98
| CORAM : LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE MacKAY
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
EDWARD ROY SCOTT,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE DÉCARY
[1] Je suis d"avis que le présent appel doit être rejeté.
[2] J"ai conclu qu"il n"y avait aucune erreur susceptible de contrôle judiciaire dans la décision du juge en chef adjoint de refuser d"accorder à l"appelant une prorogation du délai pour interjeter
appel de la décision du juge des requêtes qui a sommairement rejeté la déclaration de l"appelant au motif qu"il n"y avait aucune cause d'action valable.
[3] Dans sa déclaration, l"appelant cherche à obtenir des dommages-intérêts des Services correctionnel du Canada (les "Services ") au motif qu"il a été incarcéré pendant sept jours de plus que ce que prévoyait le Code criminel. Les Services n"ont fait qu"appliquer la peine infligée par le juge qui a prononcé la peine et de la manière indiqué dans le mandat de dépôt suite à la condamnation. Il est clair que modifier la peine ou le mandat excède la compétence des Services. Les Services ont fait ce qu"ils on pu en rappelant à deux reprises à l"appelant que la peine entrait en conflit avec le Code criminel et qu"il pouvait engager une procédure afin d"obtenir un mandat modifié pour remédier à l"irrégularité.
[4] Il était donc loisible au juge en chef adjoint de rejeter la demande de prorogation du délai puisqu"il n"existait aucun motif soutenable.
| [5] L"appel est rejeté. Aucune ordonnance n"est rendue à l"égard des dépens. |
" Robert Décary "
________________________
J.C.A.
"J"y souscris.
W. Andrew MacKay. "
"J"y souscris.
F.J. McDonald. "
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-174-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : EDWARD ROY SCOTT |
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
| DATE DE L"AUDIENCE: MARDI 21 SEPTEMBRE 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE: TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE DÉCARY |
| Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE MacKAY ET LE JUGE McDONALD |
Rendu à Toronto (Ontario)
le mercredi 22 septembre 1999
| ONT COMPARU : M. Edward Roy Scott |
pour l"appelant
Mme Janice Rodgers
pour l"intimé
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Edward Roy Scott |
a/s du pénitencier Warkworth
C.P. 760
Campbellford (Ontario)
K0L 1L0
pour l"appelant en son propre nom
| M. Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada
pour l"intimée
| COUR D"APPEL FÉDÉRALE Date : 19990922 Dossier : A-174-98 ENTRE : EDWARD ROY SCOTT appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE intimée
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