Date : 20001213
Dossier : A-595-99
EDMONTON (ALBERTA), LE MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2000
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
WINSTON TALJIT
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée.
« B. L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
_______________________________
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad a.
Date : 20001213
Dossier : A-595-99
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
WINSTON TALJIT
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Demande entendue à Edmonton (Alberta), le mercredi 1e décembre 2000
Jugement prononcé séance tenante à Edmonton (Alberta) le mercredi 13 décembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT EXPOSÉS PAR : LE JUGE STRAYER
Y A SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y A SOUSCRIT : LE JUGE MCDONALD
Date : 20001213
Dossier : A-595-99
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
WINSTON TALJIT
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés séance tenante à Edmonton (Alberta),
le 13 décembre 2000)
LE JUGE STRAYER :
[1] Nous sommes tous d'avis que le juge Teskey de la Cour de l'impôt a correctement interprété le droit. Pour ce qui est de ses conclusions de fait, il existait de nombreux éléments de preuve qui permettaient d'en arriver aux conclusions auxquelles il est arrivé et il n'existe aucun élément susceptible de justifier l'intervention de la Cour.
[2] La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
« B. L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
__________________________________
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-595-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Winston Taljit c. Le Procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Edmonton (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : 13 décembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT EXPOSÉS PAR le juge Rothstein
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STRAYER
LE JUGE MCDONALD
EN DATE DU : 13 décembre 2000
ONT COMPARU :
Winston Taljit POUR LE DEMANDEUR
Demandeur en personne
Louis A.T. Williams POUR LE DÉFENDEUR
Ministère de la Justice
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Winston Taljit POUR LE DEMANDEUR
Demandeur en personne
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada