| Date 20000411 |
Dossier: ITA-3874-92
ENTRE:
Dans l"affaire de la Loi de l"impôt sur le revenu
- et -
Dans l"affaire d"une cotisation ou des cotisations établies par le
ministre du Revenu national en vertu d"une ou plusieurs des
lois suivantes: la Loi de l"impôt sur le revenu, le Régime de
pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l"assurance-chômage
CONTRE:
EMBELLISSEMENT MONTMORENCY INC.
- et -
GASTON LAPERRIÈRE
Opposant
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] La présente fait suite à l"ordonnance rendue le 28 octobre 1992 par cette Cour accueillant la requête pour rejet d"opposition avec dépens en faveur de Sa Majesté. La taxation a eu lieu le 6 avril par appel conférence en présence de Me Étienne Trépanier du ministère de la Justice. Me G. Marc Henry, procureur de la partie opposante, nous a fait savoir le 5 avril qu"il n"avait pas de mandat pour contester le présent mémoire puisqu"il ne peut rejoindre son client.
[2] Compte tenu de ce qui précède, les honoraires demandés dans le mémoire de Sa Majesté en vertu des articles 5 (5 unités), 6 (2 unités/1 heure) et 25 (1 unité) du tarif B, colonne III, sont accordés tels quels. À la taxation, Me Trépanier a consenti à retirer sa réclamation en vertu de l"article 24. Sous l"article 26, taxation des frais, nous diminuons la réclamation à 2 unités comme cette procédure n"est pas contestée.
...2)
[3] Les déboursés au montant de 773,76 $ pour des frais d"imprimerie, de signification et de déplacement sont accordés tels que demandés.
[4] Les frais de Sa Majesté dans cette affaire sont donc taxés au montant de 1 773,76 $ et un certificat est émis pour cette somme.
________________________
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 11 avril 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: ITA-3874-92
ENTRE :
Dans l"affaire de la Loi de l"impôt sur le revenu
- et -
Dans l"affaire d"une cotisation ou des cotisations établies par le
ministre du Revenu national en vertu d"une ou plusieurs des
lois suivantes: la Loi de l"impôt sur le revenu, le Régime de
pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l"assurance-chômage
CONTRE:
EMBELLISSEMENT MONTMORENCY INC.
- et -
GASTON LAPERRIÈRE
Opposant
TAXATION DES FRAIS VIA APPEL-CONFÉRENCE LE 6 AVRIL 2000
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : Le 11 avril 2000
| A COMPARU: Me Étienne Trépanier pour la partie créancière-saisissante |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Justice Canada pour la partie créancière-saisissante |
Ottawa (Ontario)
| Quessy, Henry, St-Hilaire pour la partie opposante |
Québec (Québec)