Date : 19990907
Dossier : A-49-99
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
FATEHALI RAZALBHOY,
appelant,
(défendeur)
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
(demandeur)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 7 septembre 1999
Jugement prononcé à l'audience
à Toronto (Ontario), le mardi 7 septembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT EXPOSÉS ORALEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 19990907
Dossier : A-49-99
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
FATEHALI FAZALBHOY,
appelant,
(défendeur)
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
(demandeur)
MOTIFS DU JUGEMENT EXPOSÉS ORALEMENT
LE JUGE LINDEN
[1] Malgré l'excellent exposé de Mme Caruso, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a, en appliquant la Règle 151, commis une erreur qui nous justifierait d'intervenir. Pacific Press et d'autres arrêts soulignent notre adhésion au principe de la publicité des débats judiciaires à moins qu'une partie au litige nous donne un bon motif d'en restreindre l'application. En l'espèce, l'appelant n'a pas fourni un tel motif. Par ailleurs, les termes vagues et généraux " confidentiel une fois rempli " figurant sur le formulaire et la confiance qui leur est accordée ne constituent pas un motif suffisant pour le faire. L'appel sera rejeté sans frais.
" A.M. Linden "
| JUGE |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-49-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : FATEHALI FAZALBHOY,
| appelant, |
(défendeur)
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION,
| intimé, |
(demandeur)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 7 SEPTEMBRE 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le mardi 7 septembre 1999
ONT COMPARU : Mme Barbara Jo Caruso
| pour l'appelant |
(défendeur)
| M. Kevin Lunney |
pour l'intimé
(demandeur)
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Smith Lyons |
Avocats Scotia Plaza
5800-40, rue King Ouest
Toronto (Ontario)
M5H 3Z7
| pour l'appelant |
(défendeur)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimé
(demandeur)
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990907
Dossier : A-49-99
ENTRE :
FATEHALI FAZALBHOY,
appelant,
(défendeur)
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé,
(demandeur)
MOTIFS DU JUGEMENT EXPOSÉS ORALEMENT