Date : 20020227
Dossier : A-259-01
Toronto (Ontario), le mercredi 27 février 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
GARY MARSHALL
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA
défendeurs
JUGEMENT
La demande est rejetée.
« Marshall ROTSTEIN »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
Date : 20020227
Dossier : A-259-01
Référence neutre : 2002 CAF 78
LE JUGE EVANS
ENTRE :
GARY MARSHALL
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 27 février 2002
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 27 février 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020227
Dossier : A-259-01
Référence neutre : 2002 CAF 78
LE LJUGE EVANS
ENTRE :
GARY MARSHALL
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Motifs prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 27 février 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Le demandeur a présenté des observations très claires, mais sa demande doit être rejetée. Le demandeur n'a pas comparu devant le conseil arbitral pour réfuter les éléments de preuve que la Commission a obtenus de son employeur. S'il l'avait fait, il aurait peut-être pu prouver qu'il avait un motif valable pour quitter son emploi. Quoi qu'il en soit, il n'aurait pas eu droit à des prestations d'assurance-emploi, puisqu'il a intenté une poursuite pour obtenir une indemnité de départ et a eu gain de cause.
[2] La demande sera rejetée.
« Marshall ROTHSTEIN »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-259-01
INTITULÉ : GARY MARSHALL
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA
défendeurs
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 27 FÉVRIER 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
JUGEMENT PRONONCÉ À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE MERCREDI 27 FÉVRIER 2002
COMPARUTIONS : Gary Marshall
le demandeur, agissant en son propre nom
Derek Edwards
pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gary Marshall
8 Langwith Court
Brampton (Ontario)
L6Y 1Z8
le demandeur, agissant en son propre nom
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour les défendeurs
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020227
Dossier : A-259-01
ENTRE :
GARY MARSHALL
demandeur
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR