Date : 19991008
Dossier : A-118-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
STANLEY M. GARDEN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 8 octobre 1999
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario), le vendredi 8 octobre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19991008
Dossier : A-118-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
STANLEY M. GARDEN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 8 octobre 1999)
LE JUGE ROBERTSON
[1] Nous sommes d"avis que le juge de la Cour de l"impôt a commis une erreur en refusant d"accorder l"ajournement que le contribuable a demandé. Bien qu"il soit vrai qu"une cour doive être maître de sa procédure, il est également vrai qu"en l"espèce le refus d"accorder l"ajournement avait l"effet d"exposer le contribuable à un préjudice extrême. Sont également à propos les faits selon lesquels le ministre défendeur avait consenti à l"ajournement quant à un procès d"un ou de deux jours et qu"aucun autre ajournemement n"avait été demandé. Par
conséquent, l"appel est accueilli, sans dépens, la décision du juge de la Cour de l"impôt est annulée et l"affaire est renvoyée à cette cour pour qu"une décision soit rendue sur le fond.
" J.T. Robertson "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DE DOSSIER : A-118-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Stanley M. Garden c. Sa majesté |
| la Reine |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 octobre 1999
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Décary, Linden, |
Robertson)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS À L"AUDIENCE PAR : le juge Robertson
ONT COMPARU :
Maurice J. Neirinck pour l"appelant
Michael G. McQuade
Marilyn Vardy pour l"intimée
Eleanor Thorn
AVOCATS AU DOSSIER
Maurice J. Neirinck & associés pour l"appelant
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg pour l"intimée
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)