Date: 19990420
Dossier: A-282-98
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 20e JOUR D'AVRIL 1999
CORAM: L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE: CLAUDE VACHON
Requérant
ET
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-
EMPLOI DU CANADA
Intimée
J U G E M E N T
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Robert Décary
j.c.a.
Date: 19990421
Dossier: A-282-98
Coram : L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
Entre : CLAUDE VACHON
Requérant
ET:
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-
EMPLOI DU CANADA
Intimée
Audience tenue à Montréal, le mardi, 20 avril 1999
Jugement rendu à Montréal, le mardi, 20 avril 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PAR: L'HONORABLE JUGE DÉCARY
Date: 19990421
Dossier: A-282-98
CORAM: L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU
L'HONORABLE JUGE NOËL
ENTRE: CLAUDE VACHON
Requérant
ET
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-
EMPLOI DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Montréal
le mardi, 20 avril 1999)
LE JUGE DÉCARY
[1] Malgré ses louables efforts, Me de Merchant ne nous a pas convaincus qu'il y avait lieu de substituer notre opinion à celle du Conseil arbitral, puis à celle du juge- arbitre sur ce qui est une question de pure crédibilité.
[2] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Robert Décary
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19990421
Dossier: A-282-98
Entre : CLAUDE VACHON
Requérant
ET
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-
EMPLOI DU CANADA
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-282-98
INTITULÉ DE LA CAUSE: CLAUDE VACHON
Requérant
ET
LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI
DU CANADA
Intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 20 avril 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DÉCARY, LÉTOURNEAU ET NOËL)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'honorable juge Décary
EN DATE DU: 20 avril 1999
ONT COMPARU:
Me W. de Merchant/ pour le requérant
Me Claudine Barabé
Me Carole Bureau pour l'intimée
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Campeau, Ouellet & Associés pour le requérant
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)