A-380-96
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
Entre :
MARIE L. VRABEK,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le mardi 18 mars 1997.
Motifs prononcés à l'audience à Vancouver (C.-B.)
le mardi 18 mars 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
A-380-96
CORAM : LE JUGE EN CHEF
LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
Entre :
MARIE L. VRABEK,
requérante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver (C.-B.)
le mardi 18 mars 1997)
LE JUGE LINDEN
Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en décidant de la présente affaire.
Comme il n'y a pas eu de demande d'ajournement, on ne peut dire qu'il y a eu déni de justice naturelle du fait que le juge n'a pas suggéré qu'un ajournement pouvait être demandé en vue de préparer une meilleure preuve documentaire. Même si c'est la procédure informelle qui a été utilisée, il incombait à la contribuable de recueillir la documentation nécessaire pour l'audition de sa cause.
Aucun élément de preuve n'a été produit concernant «l'étendue exacte» de l'incompétence possible du mandataire de la contribuable, qui est comptable agréé et qui a présenté la cause devant la Cour, ni quant à l'effet de cette incompétence sur le résultat. En fait, la présentation a donné d'assez bons résultats.
Le juge de la Cour de l'impôt n'a pas imposé comme condition préalable à la preuve du revenu ou des déductions l'exigence de tenir des registres; il a tout simplement indiqué que cela aurait été souhaitable, si la contribuable espérait convaincre la Cour de l'à-propos de ses revenus et de ses déductions. Le juge de la Cour de l'impôt a démontré qu'il savait bien interpréter le droit quand il a admis certaines déductions et modifications au regard de la nouvelle cotisation, même sans preuve documentaire à l'appui, et en se fondant uniquement sur la preuve présentée verbalement.
En commettant l'erreur de fait de considérer la contribuable comme une comptable agréée, le juge de la Cour de l'impôt n'a pas exigé de la part de celle-ci une norme de preuve plus élevée que la norme applicable. Cette erreur de fait mineure s'explique pour les raisons suivantes : 1) la contribuable a touché des honoraires professionnels pour des travaux de comptabilité et de tenue de livres qu'elle effectue pour d'autres; 2) elle a indiqué dans son témoignage qu'elle était «comptable»; et 3) la contribuable était représentée à l'audience par un comptable agréé. Cette erreur sans importance n'a pas modifié le résultat de la cause et ne constitue certainement pas une conclusion de fait erroné tirée «de manière abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments» fournis comme le prévoit l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale.
Avant de conclure, voici quelques observations sur une question de procédure qui a été soulevée. L'avocat de la requérante a déposé un «dossier supplémentaire» qui ne contenait que d'autres arguments juridiques, en s'appuyant sur la règle 1608. Cette règle n'autorise pas le dépôt d'arguments juridiques additionnels, mais a plutôt pour objet d'autoriser une partie à déposer d'autres éléments de preuve factuels pour répondre aux arguments de l'intimée, si elle le juge souhaitable.
La demande est donc rejetée.
(Signature) «A.M. Linden»
Juge
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ DE LA CAUSE : MARIE L. VRABEK
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
N° DU GREFFE : A-380-96
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 18 mars 1997
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS
à l'audience à Vancouver (C.-B.)
le mardi 18 mars 1997
ONT COMPARU :
E. Michael McMahon pour la requérante
Robert Carvalho pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Michael McMahon Law Corporation pour la requérante
Vancouver (C.-B.)
George Thomson pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada