Date : 20000407
Dossier : A-679-97
CORAM : LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
ROLSTON RICARDO MOFFATT
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 7 avril 2000
(Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 7 avril 2000)
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ISAAC, J.C.A. |
Date : 20000407
Dossier : A-679-97
CORAM : LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE ROBERTSON, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
ENTRE :
ROLSTON RICARDO MOFFATT
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 7 avril 2000)
LE JUGE ISAAC, J.C.A.
[1] Nous n"avons pas besoin de vous entendre, M. Lunney. Nous sommes tous d"avis que le présent appel ne peut être accueilli pour les motifs suivants. Premièrement, nous ne trouvons aucun fondement à l"argument de l"appelant selon lequel le paragraphe 70(5) de la Loi sur l"immigration, L.C. (1995), ch.15, contrevient à l"article 15 de la Charte. Deuxièmement, l"appelant ne nous a pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur justifiant notre intervention. Troisièmement, la question certifiée ne s"appuie ni sur la preuve ni sur les faits constatés par le juge des requêtes.
[2] Nous sommes donc d"avis de rejeter l"appel avec dépens.
" Julius A. Isaac "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-679-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ROLSTON RICARDO MOFFATT |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L"IMMIGRATION |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE VENDREDI 7 AVRIL 2000 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ISAAC, J.C.A. |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le vendredi 7 avril 2000
| ONT COMPARU : M. Munyonzwe Hamalengwa |
| pour l"appelant |
| M. Kevin Lunney |
| pour l"intimé |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Munyonzwe Hamalengwa |
| Avocat |
| 45, avenue Sheppard Est |
| Bureau 900 |
| North York (Ontario) |
| M2N 5W9 |
| pour l"appelant |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l"intimé |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000407
Dossier : A-679-97
ENTRE :
ROLSTON RICARDO MOFFATT
appelant
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT