A-368-96
TORONTO (ONTARIO), LE VENDREDI 10 OCTOBRE 1997
CORAM : LE JUGE STRAYER |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
E N T R E :
GLAXO GROUP LIMITED et
GLAXO WELLCOME INC.,
appelantes,
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU
BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC.,
intimés.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 10 octobre 1997.
JUGEMENT rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le vendredi 10 octobre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER.
A-368-96
CORAM : LE JUGE STRAYER |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
E N T R E :
GLAXO GROUP LIMITED et
GLAXO WELLCOME INC.,
appelantes,
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU
BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC.,
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT
Même si la présente Cour n'aurait peut-être pas accordé, en l'espèce, la prolongation de délai demandée par Apotex Inc. pour déposer ses affidavits, le juge des requêtes disposait d'éléments de preuve qu'il lui était loisible de considérer comme justifiant le retard. Il est admis que le simple fait du retard ne causera pas de préjudice à l'appelante. Par conséquent, la Cour n'est aucunement fondée à intervenir dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire conféré au juge des requêtes. L'appel sera donc rejeté, mais sans frais.
"B.L. Strayer"
Juge
Traduction certifiée conforme : _________________________ |
C. Bélanger, LL.L. |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-368-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : GLAXO GROUP LIMITED et |
GLAXO WELLCOME INC.
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC. |
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 OCTOBRE 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER À L'AUDIENCE TENUE À TORONTO (ONTARIO), LE VENDREDI 10 OCTOBRE 1997. |
ONT COMPARU :
M me Nancy Pei
Pour les appelantes
M. Harry B. Radomski
Pour les intimés
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
SMART & BIGGAR
Barristers & Solicitors
439, University Avenue
Suite 2300
Toronto (Ontario)
M5G 1Y8
Pour les appelantes
GOODMAN, PHILLIPS & VINEBERG
Barristers & Solicitors
250, Yonge Street
Suite 2400
Toronto (Ontario)
M5B 2M6
Pour les intimés
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : A-368-96
Entre :
GLAXO GROUP LIMITED et |
GLAXO WELLCOME INC.,
appelantes,
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et APOTEX INC., |
intimés.
MOTIFS DU JUGEMENT