Date : 20041104
Dossier : A-389-04
Référence : 2004 CAF 375
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC.,
WASTE MANAGEMENT OF CANADA CORPORATION et
WASTE MANAGEMENT INC.
appelantes
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
intimé
et
LA CORPORATION DE LA
MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT
intervenante
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 4 novembre 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 novembre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 20041104
Dossier : A-389-04
Référence : 2004 CAF 375
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
ENTRE :
CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC.,
WASTE MANAGEMENT OF CANADA CORPORATION et
WASTE MANAGEMENT INC.
appelantes
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
intimé
et
LA CORPORATION DE LA
MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT
intervenante
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 4 novembre 2004)
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le tribunal a commis une erreur de droit ou une erreur de fait et de droit qui justifierait l'intervention de la Cour.
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« A.M Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-389-04
INTITULÉ : CANADIAN WASTE SERVICES HOLDINGS INC.,
WASTE MANAGEMENT OF CANADA CORPORATION et WASTE MANAGEMENT INC.
et
LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE
et
LA CORPORATION DE LA
MUNICIPALITÉ DE CHATHAM-KENT
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 NOVEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET NOËL)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LINDEN
COMPARUTIONS :
Shawn C.D. Neylan POUR LES APPELANTES
Nicholas McHaffie
Donald B. Houston POUR L'INTIMÉ
W. Michael G. Osborne
Carolyn Shaw POUR L'INTERVENANTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Stikeman Elliott LLP POUR LES APPELANTES
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Willms & Shier POUR L'INTERVENANTE
Environmental Lawyers LLP
Toronto (Ontario)