Date : 20020501
Dossier : A-2-02
Ottawa (Ontario), le 1er mai 2002
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
FARSIDE CLOTHING LTD. et
FARSIDE SKATEBOARDS & SNOWBOARDS LTD.
appelantes
et
CARICLINE VENTURES LTD.
intimée
ORDONNANCE
1. Les appelantes doivent, d'ici au 3 juin 2002, consigner à la Cour une somme de 12 000 $ à titre de cautionnement pour les dépens ou, à leur choix, déposer cette somme dans le compte en fiducie à intérêt quotidien de l'avocat de l'intimée, sous réserve des engagements satisfaisant les avocats des parties.
2. Le délai de signification et de dépôt par l'intimée de son mémoire des faits et du droit est fixé à trente jours après la date de la remise par les appelantes du cautionnement de 12 000 $.
3. Il est loisible à l'intimée de présenter une demande visant à obtenir un autre cautionnement pour les dépens en fonction du montant des dépens accordé par la Section de première instance en l'espèce, une fois cette somme déterminée par la Section de première instance ou sur consentement.
4. La présente ordonnance peut être modifiée par tout juge de la Cour.
5. La présente ordonnance n'empêchera ni retardera la signification d'un avis d'examen de l'état de l'instance conformément à l'article 380 des Règles.
6. Les dépens de la présente requête suivront l'issue de la cause.
« K. Sharlow »
J.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
Date : 20020501
Dossier : A-2-02
Référence neutre : 2002 CAF 168
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
FARSIDE CLOTHING LTD. et
FARSIDE SKATEBOARDS & SNOWBOARDS LTD.
appelantes
et
CARICLINE VENTURES LTD.
intimée
« Affaire jugée sur dossier sans comparution des parties »
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 1er mai 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHARLOW
Date : 20020501
Dossier : A-2-02
Référence neutre : 2002 CAF 168
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
FARSIDE CLOTHING LTD. et
FARSIDE SKATEBOARDS & SNOWBOARDS LTD.
appelantes
et
CARICLINE VENTURES LTD.
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] L'intimée sollicite une ordonnance prévoyant la remise d'une somme d'environ 164 000 $ à titre de cautionnement pour les dépens et, advenant le cas où l'ordonnance est accordée, une suspension de l'appel en attendant l'exécution de l'ordonnance.
[2] Je suis convaincue qu'il s'agit d'un cas où il y a lieu d'ordonner la remise d'un cautionnement pour les dépens en vertu de l'alinéa 416(1)b) des Règles, savoir que les appelantes sont des personnes morales et qu'il y a lieu de croire qu'elles ne détiennent pas au Canada des actifs suffisants pour payer les dépens de l'appel de l'intimée advenant qu'il leur soit ordonné de le faire. Je ne crois toutefois pas que le montant du cautionnement devrait être celui réclamé par l'intimée.
[3] Dans la décision visée par le présent appel, le juge de première instance a fait droit à la demande de l'intimée avec dépens. De la somme totale réclamée à titre de cautionnement par l'intimée, une somme d'environ 139 000 $ concerne un mémoire de dépens qui a été soumis à la Section de première instance relativement à l'instruction de la présente affaire, ainsi qu'une requête pour obtenir des directives. Cette somme représente la limite maximale de ce que l'intimée revendique par voie de dépens devant la Section de première instance. Toutefois, la demande de directives présentée par l'intimée n'a pas encore été tranchée et le mémoire de dépens de l'intimée devant la Section de première instance n'a pas encore été taxé. La demande de dépens présentée par l'intimée devant la Section de première instance ne comprend pourtant pas de mémoire de dépens impayés. Par conséquent, il n'y a aucune raison d'appliquer l'alinéa 416(1)f) des Règles, même si je devais présumer au bénéfice de l'intimée qu'une ordonnance de la Section d'appel prévoyant la remise d'un cautionnement pour les dépens pourrait comprendre les dépens adjugés par la Section de première instance.
[4] Du montant total qu'elle réclame à titre de cautionnement, l'intimée estime à 25 000 $ les dépens qui pourraient lui être adjugés si l'appel est rejeté. Cette estimation repose sur diverses prémisses : les dépens seront taxés conformément à la colonne IV du tarif B, les dépens des deux avocats seront accordés, l'appel durera deux jours, l'appel sera entendu à Ottawa plutôt qu'à Edmonton, ville où s'est déroulée l'instruction, et des sommes importantes seront requises pour l'utilisation de systèmes informatisés de recherches juridiques. Je ne suis pas convaincue que ces prémisses sont justifiées, notamment parce que l'intimée fait valoir que les motifs de l'appel sont essentiellement des contestations des conclusions de fait. Par conséquent, j'ai conclu que l'ordonnance devrait prévoir la remise d'une somme de 12 000 $ à titre de cautionnement pour les dépens.
. « K. Sharlow »
J.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-2-02
INTITULÉ : FARSIDE CLOTHING LTD. et al. c. CARICLINE VENTURES LTD.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Sharlow
DATE DES MOTIFS : 1er mai 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Carmen L. Plante POUR LES APPELANTES
J. Kevin Wright POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bishop & McKenzie POUR LES APPELANTES
Edmonton (Alberta)
Davis & Company POUR L'INTIMÉE
Vancouver (C.-B.)