Date : 19990302
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
Dossier : A-435-96
ENTRE : MOHAN SINGH DHILLON,
appelant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
Dossier : A-493-96
ENTRE :
HARDIP SINGH,
appelant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
Dossier : A-791-96
ENTRE :
FRANCIS PONNUTHURAI XAVIER
MAUREEN NALINE XAVIER
JUDE NIXSON XAVIER
JENSEN XAVIER,
appelants,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 1er mars 1999
Jugement rendu à l"audience
à Toronto (Ontario), le lundi 1er mars 1999
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER |
Date : 19990302
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
Dossier : A-435-96
ENTRE : MOHAN SINGH DHILLON,
appelant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
Dossier : A-493-96
ENTRE :
HARDIP SINGH,
appelant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
Dossier : A-791-96
ENTRE :
FRANCIS PONNUTHURAI XAVIER
MAUREEN NALINE XAVIER
JUDE NIXSON XAVIER
JENSEN XAVIER,
appelants,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le lundi 1er mars 1999)
LE JUGE STRAYER
[1] Dans chacune de ces affaires, le juge des requêtes a appliqué le raisonnement suivi dans la décision de la Section de
première instance Nadarajah c. Le ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration1. Cela signifie, à notre avis, que ses conclusions de fait quant au document en question étaient semblables aux conclusions tirées dans Nadarajah.
[2] Nous avons confirmé la décision Nadarajah et, de façon similaire, nous rejetons les présents appels.
[3] Dans chaque affaire, le juge des requêtes a certifié une question identifiée à celle qui a été certifiée dans Nadarajah. Pour les mêmes motifs que ceux prononcés dans cette affaire, nous sommes d"avis de répondre à la question en reprenant les termes utilisés par la Cour dans Mancia .
" B.L. Strayer "
| J.C.A.F. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-435-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MOHAN SINGH DHILLON, |
| appelant, |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION, |
| intimé. |
| NO DU GREFFE : A-493-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : HARDIP SINGH, |
| appelant, |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION, |
| intimé. |
| DOSSIER : A-791-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : FRANCIS PONNUTHURAI XAVIER |
| MAUREEN NALINE XAVIER |
| JUDE NIXSON XAVIER |
| JENSEN XAVIER, |
| appelants, |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION, |
| intimé. |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 1ER MARS 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT
| DE LA COUR : LE JUGE STRAYER |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le lundi 1er mars 1999
| ONT COMPARU : M. David Tyndale |
| pour l"appelant |
| Mme Toni Schweitzer |
| pour l"intimé |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l"appelant |
| Jackman, Waldman and Associates |
| Avocats |
| 281, avenue Eglinton Est |
| Toronto (Ontario) |
| M4P 1L3 |
| pour l"intimé |
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990302
DOSSIER : A-435-96
ENTRE :
MOHAN SINGH DHILLON,
| appelant, |
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
| intimé. |
DOSSIER : A-493-96
ENTRE :
HARDIP SINGH,
| appelant, |
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
| intimé. |
DOSSIER : A-791-96
ENTRE :
FRANCIS PONNUTHURAI XAVIER
MAUREEN NALINE XAVIER
JUDE NIXSON XAVIER
JENSEN XAVIER,
| appelants, |
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
| intimé. |
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
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