Jaber c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.) [2000] 1 C.F. 603
| Date 19991125 |
Dossier: A-917-97
ENTRE:
ISAM JABER
Appelant
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 3 novembre 1999, la partie appelante déposait son mémoire de frais suite au jugement rendu dans cette affaire le 30 septembre dernier et demandait à ce que la taxation procède sans la comparution personnelle des parties. Faisant suite à cette demande, nous avons indiqué à la partie intimée de soumettre ses commentaires par écrit.
[2] Le 18 novembre 1999, Me Josée Paquin nous informait dans une lettre que l'intimé ne déposera aucune représentation à l'encontre du mémoire de frais signifié par l'appelant.
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[3] Compte tenu de ce qui précède et de la preuve soumise à l'appui du mémoire, les frais de l'appelant sont accordés comme suit: articles 17 (1 unité), 18 (1 unité), 19 (7 unités), 20 (1 unité), 22a) (2 unités) et 26 (2 unités). Il est à noter que 2 unités sont allouées sous l'item 26 ce qui correspond au minimum permis à la colonne III du tarif B. Quant aux déboursés au montant de 259,48 $, ils sont taxés tels quels.
[4] Les frais de la partie appelante sont alloués au montant de 1 659,48 $.
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MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 25 novembre 1999
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-917-97
ENTRE :
ISAM JABER,
Appelant
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
Intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
DATE DES MOTIFS : Le 25 novembre 1999
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Alarie, Legault, Beauchemin, Paquin, Jobin, Brisson & Philpot pour la partie appelante
Montréal (Québec)
Justice Canada pour la partie intimée
Montréal (Québec)